Top articles
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Clause de conciliation facultative (Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-18202)
Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-18202, Bull. civ., V, n° 10, Rev. transp. n° 7, juill. 2010, Comm. n° 162, pp. 29-30, note S. Carré. Dès lors qu'un accord collectif ne confère aucun caractère obligatoire au préliminaire de conciliation qu'il institue,...
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Médiation pénale et violences familiales
- L. n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, JO n° 158, 10 juill. 2010, p. 12762. - L. n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative...
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Ordonnance de non-conciliation (Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.225, inédit)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation du 3 juillet 2007 a condamné M. X... à payer à Mme X... une pension alimentaire d'un montant mensuel de 4 159,53 euros au titre du devoir...
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Résolution des conflits dans les réseaux consulaires
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, JO n° 169, 24 juill. 2010, p. 13650. [...] Article 5 Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est complété par une section 4...
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Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
Le 4 septembre dernier, le Conseil des Ministres s'est réuni et a déterminé, entre autres choses, des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ces dernières prendront corps dans une ordonnance dont le projet de loi d'habilitation...
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Publication du rapport du Conseil d'Etat sur le développement de la médiation dans le cadre de l'Union européenne
Conseil d'Etat, Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne, Paris : La Documentation Française, Coll. Les Etudes du Conseil d'Etat, 2010, 127 p . Relative à la médiation en matière civile et commerciale, la directive 2008/52/CE du Parlement...
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Opposablité de la clause de conciliation préalable au créancier subrogé
Cass. 3e civ., 28 avr. 2011, SCI Bourtholle et al. c/ Hernandez et al., n° 10-30.721. La clause de conciliation préalable figurant au contrat est opposable aux créanciers subrogés, en dépit du fait qu'ils n'en auraient pas eu personnellement connaissance....
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Portée de la transaction rédigée en des termes (très) généraux
A la lecture de l'arrêt prononcé par la chambre sociale de la Cour de cassation le 30 mai 2018 (Cass. soc., 30 mai 2018, société Ted C., n° 16-25426, Publié), la chambre sociale de la Cour de cassation porte définitivement un coup fatal au contentieux...
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Liste de médiateurs auprès les cours d'appel et dépôt du dossier de candidature
Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 18-60.172, inédit. Observations : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à l'inscription sur une liste de médiateurs auprès des cours d'appel telle qu'organisée...
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Liste des médiateurs auprès de la Cour d'appel - Critères étrangers et infondés
Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 18-60176, inédit. Observations : Selon l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel (JO n° 238, 11 oct. 2017, texte n° 9 ; pour une analyse des premières...
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Egalité de traitement et Discrimination vs Obligations d'affiiation, d'assujettissement et de paiement des cotisations sociales
Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, Société GPAC, n° 16-10744, 16-10745 et 16-10746, inédit. Selon les articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du Code de la sécurité sociale, les gérants d'une SARL, à la condition qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié...
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Marché public de travaux : Médiation, Transaction et Homologation d'un "avenant transactionnel"
S'agissant d'un litige portant sur un marché public de travaux, la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé un arrêt en date du 30 décembre 2019 (CAA Bordeaux, 30 déc. 2019, Bordeaux Métropole et C+, Req. n° 19BX03235) qui donne plusieurs précisions...
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Renvoi préjudiciel, RSI et champ d'application du droit européen en matière de protection sociale
Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, Caisse nationale du Régime social des indépendants Aquitaine, n° 15-18635, inédit. Peut-on imposer aux juridictions françaises de renvoyer une question préjudicielle devant la CJUE ? Le renvoi préjudiciel institué par l'article...
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Le Conseil économique, social et environnemental fait peau neuve
Avec la loi organique du 28 juin 2010 (L. org. n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental, JO n°148, 29 juin 2010, p. 11633), modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 (Ord. n°58-1360 du 29 décembre...
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FGTI, transaction homologuée et force exécutoire
Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.708, inédit. Observations : Dans une décision du 31 janvier 2019 (Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.708, inédit), le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) verse...
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Chronologie
1995 - L. n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, JO n° 34, 9 févr. 1995 ; 2003 - Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423 et 00-19.424, Bull. civ. Ch. mixte, n° 1,...
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Accord européen du 27 juillet 2010 sur la qualité de vie professionnelle et la prévention du stress au travail des salariés de PPR
Le 27 juillet 2010, la direction du groupe PPR et le comité d’entreprise européen du groupe ont adopté une charte d’engagements sur la qualité de vie professionnelle et la prévention du stress au travail.
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Rénovation du dialogue social dans la fonction publique
La loi du 5 juillet 2010 est publiée (Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, JO n° 154, 6 juill. 2010, p. 12224).