Top articles
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Veille jurisprudentielle DSIE (janv.-juill. 2010)
I – DROIT SOCIAL INTERNATIONAL A – Protection sociale Cass. soc., 26 mai 2010, Société Heidelberger Cement, n° 08-42.216, inédit. Il résulte de l'exécution du travail par un salarié en France que la législation française de sécurité sociale lui était...
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Contentieux de la sécurité sociale et recours préalables : Décr. n° 2019-1506 du 30 décembre 2019
Pris en application de l'article 96 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (L. n° 2019-222 du 23 mars 2019, art. 31 ; V. Circ. n° CIV/04/2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de...
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Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et échanges épistolaires
En 2016 (Ord. n° 2016-131 du 10 février 2016, art. 6) a été instituée une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (P. Sannino, "Une nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances", JCP G 2016, pp. 652-653 ; J.-L....
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Exclusion des salariés détachés par une clause d'un accord de participation et/ou d'intéressement : Clause réputée non écrite
Dans une décision du 6 juin 2018 (Cass. soc., 6 juin 2018, Société BNP Paribas, n° 17-14.372 à 17-14.375), la chambre sociale de la Cour de cassation tranche une hypothèse où deux accords collectifs - l'un relatif à la participation et l'autre à l'intéressement...
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Prestation de serment et convictions religieuses
Cass soc., 1er févr. 2017, RATP, n° 16-10459, P+B. Le législateur de 1845, lorsqu'il adopta une loi sur la police des chemins de fer le 15 juillet de cette année (Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095) imaginait-il que ce texte donnerait lieu à une...
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Allocation de soutien familial et dette alimentaire
Cass. Avis, 5 sept. 2016, n° 16-70.007, Publié, AJ Famille 2016, p. 492, Note V. Avena-Robardet ; BICC n° 856, 15 févr. 2017, pp. 7-9, Rapp. M. Palle, pp. 10-19, Obs. M. Girard et M. de Monteynard, pp. 20-25. 1° La créance d’allocation de soutien familial...
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Office du juge et détermination de la loi applicable
Cass. soc., 1er févr. 2017, Société de Bejarry international c/ M. de Lorgeril n° 15-21.198, inédit. L'arrêt rapporté (Cass. soc., 1er févr. 2017, Société de Bejarry international c/ M. de Lorgeril n° 15-21.198, inédit) concerne l'office du juge dans...
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Médiation familiale et violences au sein du couple (L. n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, JO n° 302, 29 déc. 2019, texte n° 2)
I.- Modifications. Le 29 décembre 2019 a été publiée une loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (L. n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, JO n° 302, 29 déc. 2019, texte n° 2). Pour ce faire, le régime de l'article 373-2-10 du Code civil...
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Champ d'application des "diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige" requises par l'article 58 du Code de procédure civile
Acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (C. proc. civ., art. 55), l'assignation contient diverses mentions à peine de nullité (C. proc. civ., art. 56 ; ex. : indication de la juridiction saisie...
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Sanction de l'inexécution de la promesse de porte-fort contenue dans une transaction
La promesse de porte-fort - qu'il convient de manier avec prudence - constitue une sorte d'aménagement au consentement nécessaire à la formation du contrat puisqu' "on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf l'indemnité...
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Assiette de la C3S et renvoi préjudiciel devant la CJUE
Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, Société Lubrizol France, n° 15-26723, inédit. Dans cette espèce (Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, Société Lubrizol France, n° 15-26723, inédit ; V. également, Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, société Renault trucks, n° 15-21434,...
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Retour sur la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Saisie en décembre 2009 par FO à propos de la conventionnalité des dispositions de la loi du 20 août 2008 (L. n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, JO n° 194, 21 août 2008, p. 13064) avec...
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Entreprises en difficulté, Confidentialité de la conciliation et liberté d'expression
Cass. com., 13 févr. 2019, Société Mergermarket Limited c/ Société Consolis, n° 17-18.049, F-P+B+I. Observations : En vertu de l'article L. 611-15 du code de commerce, "toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc...
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Liste de médiateurs auprès des cours d'appel (encore)
Cass. 2e civ., 31 janv. 2019 [6 arrêts], n° 18-60.181 ; n° 18-60.182 ; n° 18-60.183 ; n° 18-60.184 ; n° 18-60.188 ; n° 18-60.190, inédits. Observations : Dans le prolongement de nos observations précédentes ("Liste de médiateurs auprès les cours d'appel...
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Inventaire, version chambre sociale de la Cour de cassation
L'effet dévolutif de l'appel, l'autorité de la chose juge et le contrat judiciaire (1)La convention internationale n° 158 sur le licenciement (2)Le droit électoral (3)Le droit applicables en matière de délégation de pouvoir (4)Le double degré de juridiction...
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Transposition de la directive "Médiation" par voie d'ordonnance
L. n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JO n° 115, 18 mai 2011, p. 8537. La loi simplifiant et améliorant la qualité du droit, en date du 17 mai 2011, contient en son sein les prémices de la transposition...
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Droit social maritime français et origines internationales et européennes
Une loi du 16 juillet 2013 a été adoptée en matière sociale (L. n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, JO n° 164, 17 juil. 2013, p. 11890). Tout...
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Licenciement collectif pour motif économique, liquidation et consultation des travailleurs
CJUE, 3e ch., 3 mars 2011, David Claes (C-235/10), Sophie Jeanjean (C-236/10), Miguel Rémy (C-237/10), Volker Schneider (C-238/10) et Xuan-Mai Tran (C-239/10) c/ Landsbanki Luxembourg SA., Aff. jointes C-235/10 à C-239/10. Dans le cadre d'un licenciement...
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Droit social européen et établissements publics de coopération intercommunale
Cass. soc., 11 juil. 2013, syndicat Sivom de la Communauté du Bruaysis, n° 12-20.528, Publié (P+B). Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation apporte quelques précisions fondamentales en ce qui concerne l'application des règles européennes...
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Qualification professionnelle et notion d'expérience professionnelle
CJUE, 8e ch., 2 déc. 2010, Vassiliki Stylianou Vandorou, Vassilios Alexandrou Giankoulis, Ioannis Georgiou Askoxilakis c/ Ypourgos Ethnikis Paideias kai Thriskevmaton, aff. C‑422/09, C‑425/09 et C‑426/09 . Une autorité nationale chargée de la reconnaissance...
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Médiation pénale et droit de l'Union européenne (Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales)
CJUE, 2e ch., 21 oct. 2010, Szombathelyi Városi Ügyészség c/ Emil Eredics et Mária Sápi épouse Vass, Aff. C‑205/09, concl. J. Kokott. 1) Les articles 1er, sous a), et 10 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut...
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Conciliation prud'homale et montant du barême de l'indemnisation des contentieux relatifs aux licenciements
Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, à l'occasion de la conciliation prud'homale, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties en conflit peuvent choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur...
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Union européenne et congé de maternité
Le lundi 6 décembre 2010, la proposition du Parlement européen consistant à allonger la durée du congé de maternité à 20 semaines et à créer un congé de paternité a été rejetée. Pour des informations supplémentaires sur les raisons du rejet, Voir l'article...
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Code de déontologie des infirmiers et Procédure de conciliation
QE n° 14914 de Mme Béatrice Descamps (Nord - UMP-A), JO Sénat, 2 sept. 2010, p. 2254. Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait qu'en vertu de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre...
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Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
Dir. n° 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, JOUE n° L 88, 4 avr. 2011, p. 45. La directive 2011/24/UE prévoit les règles visant à faciliter...