Top articles
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Travail forcé et droit de la défense du demandeur d'emploi
CE, 1re et 6e SSR, 9 avr. 2010, CGT-FO, n° 323246, RJS 2010, Comm. n° 615. Les sanctions prévues par les articles L. 5412-1, L. 5426-2 et L. 5426-4 du Code du travail et non par le décret attaqué lui-même (décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif...
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Prise d'effet du divorce (Cass. 1re, civ., 8 juill. 2010, n° 09-12238, à paraître au Bull. civ.)
Cass. 1re, civ., 8 juill. 2010, n° 09-12238, à paraître au Bull. civ. Lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la...
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Médiateur du crédit : Les notaires sont des Tiers de confiance
CSN, Communiqué, 6 juill. 2010, Charte du Tiers de Confiance de la Médiation. Le 6 juillet 2010 "a été signée au Conseil supérieur du notariat la Charte qui confère aux notaires le statut de Tiers de Confiance de la Médiation. Ces notaires, désignés par...
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Ordonnance de non conciliation et enrichissement sans cause
Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.331, BICC n° 726 du 15 juillet 2010, n° 1233, Actualité juridique Famille, n° 4, avr. 2010, Jurisp., pp. 182-183, note I. Gallmeister. Les paiements effectués en exécution d’une décision de justice (notamment le paiement...
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Publication du rapport de la Commission sur l'aménagement du temps de travail (Dir. n° 2003/88/CE)
Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre par les États membres de la directive 2003/88/CE (directive sur le temps de travail), 22 déc. 2010, COM(2010) 802 final . Un rapport de la Commission, publié le 22 décembre 2010, établit un bilan de la mise...
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Lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services : Coopération administrative entre la France et les Pays-Bas
D. n° 2010-1251 du 21 octobre 2010 portant publication de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant sur la lutte contre le travail illégal et le respect du...
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Sauvegarde financière accélérée
L. n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, JO n° 247, 23 oct. 2010, p. 18984 L'article 57 de la loi du 22 octobre 2010 consacrée à la régulation bancaire et financière institue une procédure de sauvegarde financière accélérée...
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Renonciation, transaction et mandat apparent (Cass. soc., 12 janv. 2010, SASP Olympique de Marseille, n° 08-44.321)
Cass. soc., 12 janv. 2010, SASP Olympique de Marseille, n° 08-44.321, Bull. civ., V, n° 3, D. n° 21, 3 juin 2010, pp. 1328-1331, note Fabrice Rizzo. Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation...
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Démission, transaction, salariés protégés et office du juge
Cass. soc., 12 juill. 2010, Société Sodirodez, n° 09-41490, inédit Conformément à L. 2411-8 du Code du travail, les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de fonctions...
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Indemnisation de la victime mineure et textes internationaux (CEDH et Convention sur les droits de l'enfant)
Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, Président du conseil général de Vaucluse, n° 09-71202, Publié. En l'espèce, un enfant mineur a été victime de violences physiques commises par son père. Ce dernier a été sanctionné pénalement pour ces violences. De plus, il...
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Autonomie de la clause attributive de compétence
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, Société Bluebell Trading Company, n° 07-17.788, publié. La clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée, par l'inefficacité...
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Prise en charge des soins hospitaliers et principe de la libre prestation de service
Cass. 2e civ., 20 mai 2010, Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, n° 09-12.215 et 09-65.457, inédit Texte de la décision LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 09-12.215 et K 09-65.457...
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Portée de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation (Procédures collectives)
Cass. com., 22 mai 2013, Sté Anthracite, n° 12-18.509, Publié , BICC n° 790, 1er nov. 2013, n° 1235, p. 35, JCP G n° 23, 3 juin 2013, Act., n° 637, p. 1105, note Ph. Roussel Galle, JCP E n° 23, 6 juin 2013, Act., n° 426, p. 9, note Ph. Roussel Galle,...
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Médiation et contentieux du travail (huissier de justice et tribunal de commerce)
L. n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO n° 297, 23 déc. 2010, p. 22552. Calquées sur la médiation obligatoire applicable...
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Clause compromissoire et inapplicabilité manifeste
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, HTC c/ Doga, n° 09-67.013, publié. La clause compromissoire visant tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci n'était pas manifestement inapplicable dès lors que la demande de l'un des cocontractants...
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Loi du 20 août 2008 et Liberté syndicale
Cass. soc., 14 avr. 2010, Pourvois n° 09-60.426 et n° 09-60.429. Texte de la décision LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 09-60.426 et V 09-60.429 ; Donne acte à la Confédération...
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Portée d'une transaction à l'égard des tiers
Cass. 1re civ., 3 mars 2011, Gambert c/ Toutet et al., n° 10-10.728, inédit. Si, selon l'article 2051 du code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres et ne peut être opposée par eux, ceux-ci peuvent néanmoins se prévaloir...
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Stratégie de la Commission européenne pour la mise en oeuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Le 19 octobre 2010, la Commission européenne a dévoilé sa stratégie pour garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Selon la Communiqué de presse, cette stratégie est développée par le biais de trois sortes de mesures...
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Tentative de conciliation et prescription (Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961)
Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961, Revue Lamy droit de l'immatériel n° 59, avr. 2010, pp. 41-42, note L. Costes. Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l'article 53 de la loi du 29...
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Commission départementale de conciliation (Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-14.516, inédit)
Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-14.516, inédit Ayant constaté que l'avis de la commission départementale de conciliation sur la valeur vénale du bien litigieux n'avait été notifié qu'à l'un des cohéritiers, lequel n'apparaissait pas s'être présenté comme...
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Expérimentation de certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial
D. n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, JO n° 265, 16 nov. 2010, p. 20405, texte n° 59. Selon l'article 373-2-10 du Code civil concernant l'exercice de l'autorité parentale, en cas de...
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Discrimination entre hommes et femmes (Retraites)
CJUE, 4e ch., 29 juill. 2010, Rijksdienst voor Pensioenen c/ Brouwer, Aff. C-577/08. Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Travailleurs frontaliers – Calcul des pensions L’article 4, paragraphe...
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Rapport d'expertise amiable (Cass. 3e civ., 11 mai 2010, SCI Domaine de Bellecote, n° 09-12.235, Inédit)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que s'agissant du défaut de réalisation de l'excroissance en toiture et des descentes d'eaux...
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Publication du Décret n° 2010-711 du 28 juin 2010 portant publication du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Le 13 mai 2004 était signé à Strasbourg le protocole n° 14 modifiant le fonctionnement de la Cour EDH (V. à propos du protocole n° 14 à la CEDH, V. Berger, "Le « préjudice important » selon le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme....
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Médiation et vente de produits agricoles
L. n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, JO n° 172, 28 juill. 2010, p. 13925. 1. - L'article 12 de la Loi du 27 juillet 2010 modernisant l'agriculture et la pêche institue un nouvel article L. 631-24 au sein...