Top articles
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Age légal de la retraite et discrimination fondée sur le sexe
CJUE, 2e ch., 18 nov. 2010, Pensionsversicherungsanstalt c/ Christine Kleist, Aff. C-356/09. Lorsque le dispositif de mise à la retraite d'office est différent pour les hommes et pour les femmes, ce dispositif constitue une discrimination directe fondée...
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CNCDH et entreprises
Saisie par le ministre délégué chargé des Affaires européennes et le ministre délégué chargé du Développement, la CNCDH (L. n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, JO n° 55, 6 mars 2007, p. 4215)...
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Convention de collaboration participative
L. n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO n° 297, 23 déc. 2010, p. 22552. 1.- Objet. Créée par une loi du 22 décembre...
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Transaction et contentieux fiscal
TA Paris, 16 mars 2011, Sté Conseil en formation continue, Req. n° 0819061. Lorsque le contribuable n'a pas respecté le délai de règlement de la somme demeurant à sa charge prévu par la transaction, la décision du directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France...
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Fin de non-recevoir (Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-16323, inédit)
Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-16323, inédit L'inobservation de la procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge, entraîne l'irrecevabilité de la demande. Il importe peu que l'absence de tentative de conciliation ne supprime pas...
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Convention de sécurité sociale franco-marocaine du 22 octobre 2007
L. n° 2011-9 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, JO n°2, 4 janv. 2011, p. 235. Est autorisée l'approbation de la convention...
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Détermination de la résidence de l'enfant et médiation
CA Lyon, 2e ch. civ., 31 mai 2010, RG n° 09/06526, inédit Selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique antérieure...
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Compatibilité du droit au logement au regard des normes internationales et constitutionnelles
CE, Avis, 2 juill. 2010, Abdelkrim A., Req. n° 332825, Rec. Lebon. Texte de l'avis : Vu le jugement du 15 octobre 2009, enregistré le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant...
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Lancement d'une consultation sur les MARCs par la Commission européenne
Récemment, la Commission européenne a lancé une consultation en ligne. Elle vise à identifier les difficultés relatives aux modes alternatifs de résolution des conflits, et à déterminer les moyens d'améliorer les ADR dans l'Union européenne. Pour accéder...
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Immunité juridictionnelle des organisations internationales (OCDE)
Cass. soc., 29 sept. 2010, OCDE, n° 09-41.030, inédit. Faisant apparaître que le personnel de l'OCDE, qui n'a pas adhéré à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, disposait, pour le règlement de ses conflits de...
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Lois de police et transport routier international (Cass. com., 13 juill. 2010, Sté Système U centrale régionale Sud c/ Sté Transbidasoa, n° 10-12.154, Publié)
Cass. com., 13 juill. 2010, Sté Système U centrale régionale Sud c/ Sté Transbidasoa, n° 10-12.154, Publié. En droit international du travail, les exemples d'application de lois de police ne sont pas légions. Qu'il nous soit permis de donner un exemple,...
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Protection sociale et ressortissants de pays tiers à l'Union européenne
Règl. (UE) n° 1231/2010 du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité, JOUE...
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Conditions d'accueil du demandeur d'asile
CE, réf., 13 août 2010, Ministre de l’immigration c/ M., Req. n° 342330, Tables Rec. Lebon. La privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il...
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Accord transactionnel et force obligatoire des contrats (Cass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-15567, inédit)
Cass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-15567, inédit. Texte de la décision LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'afin de mettre un terme à leur différend et ainsi que le stipulait le contrat,...
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Contrat de travail international et "liens les plus étroits"
CJUE, 3e ch., 12 sept. 2013, Anton Schlecker, agissant sous le nom commercial « Firma Anton Schlecker », c/ Melitta Josefa Boedeker, Aff C-64/12. L’article 6, paragraphe 2, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte...
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Préliminaire de conciliation prud'homale et requalification du CDD en CDI
Cass. soc., 22 sept. 2010, 09‑42.650, BICC n° 733, 15 déc. 2010, n° 1881, p. 38, JCP G n° 41, 11 oct. 2010, Jurispr., n° 1000, p. 1888, note C. Lefranc-Hamoniaux, JCP E n° 42, 21 oct. 2010, Pan., n° 1924, p. 46 Le salarié qui porte sa demande de requalification...
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Publication du décret instituant la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, JO n° 0211, 11 sept. 2010, p. 16505. Texte du décret : Le Président de la République, Sur le rapport du Premier...
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Liberté d'expression syndicale (Cour EDH, 3e sect., 8 déc. 2009, Aguilera Jimenez c/ Espagne, Req. n° 28.389/06)
Cour EDH, 3e sect., 8 déc. 2009, Aguilera Jimenez c/ Espagne, Req. n° 28.389/06 Texte de la décision TROISIÈME SECTION AFFAIRE AGUILERA JIMÉNEZ ET AUTRES c. ESPAGNE (Requêtes nos 28389/06, 28955/06, 28957/06, 28959/06, 28961/06, et 28964/06) ARRÊT STRASBOURG...
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Médiation/conciliation conventionnelle : possibilité de régularisation en cours d'instance
Cass. 2e civ., 16 déc. 2010, SCI Fide, n° 09-71575, Publié. Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée...
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Notion de cédant au sens de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 relative au transfert d'entreprises
CJUE, 3e ch., 21 oct. 2010, Albron Catering BV c/ FNV Bondgenoten et John Roest, aff. C-242/09. En cas de transfert au sens de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives...
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Désignation des autorités administratives compétentes pour transiger en matière de consommation et de concurrence
Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie...
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Presse, prescription et tentative préalable de conciliation : Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961, Bull. civ.
Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961, Bull. civ. Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M. P a cité M. M à comparaître devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye le 21 octobre 2008 pour voir constater que ce dernier...
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Expatriation et salaire de référence pour le calcul de l'allocation de préretraite amiante
Cass. 2e civ., 13 janv. 2011, Deschamps c/ CRAM de Normandie, n° 10-10.980, Publié . L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est calculée en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers...
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Portée de la clause attributive de compétence insérée dans un contrat de travail international
Cass. soc., 29 sept. 2010, Royaume du Maroc, n° 09-40.688, Publié. Une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail applicables...
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Question parlementaire (Sénat) : Copie des ordonnances d'homologation rendues dans les procédures de « plaider coupable »
QE n° 12360 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat, 4 mars 2010, p. 497. M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que lorsqu'une affaire pénale se...