Dans une décision du 6 juin 2018 (Cass. soc., 6 juin 2018, Société BNP Paribas, n° 17-14.372 à 17-14.375), la chambre sociale de la Cour de cassation tranche une hypothèse où deux accords collectifs - l'un relatif à la participation et l'autre à l'intéressement...
Cass. soc., 1er févr. 2017, Société de Bejarry international c/ M. de Lorgeril n° 15-21.198, inédit. L'arrêt rapporté (Cass. soc., 1er févr. 2017, Société de Bejarry international c/ M. de Lorgeril n° 15-21.198, inédit) concerne l'office du juge dans...
Cass soc., 1er févr. 2017, RATP, n° 16-10459, P+B. Le législateur de 1845, lorsqu'il adopta une loi sur la police des chemins de fer le 15 juillet de cette année (Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095) imaginait-il que ce texte donnerait lieu à une...
Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, Société GPAC, n° 16-10744, 16-10745 et 16-10746, inédit. Selon les articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du Code de la sécurité sociale, les gérants d'une SARL, à la condition qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié...
Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, Société Lubrizol France, n° 15-26723, inédit. Dans cette espèce (Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, Société Lubrizol France, n° 15-26723, inédit ; V. également, Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, société Renault trucks, n° 15-21434,...
Saisie en décembre 2009 par FO à propos de la conventionnalité des dispositions de la loi du 20 août 2008 (L. n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, JO n° 194, 21 août 2008, p. 13064) avec...
Ass. plén., Cass., 12 juil. 2013, n° 11-17.520, Publié, JCP G n° 36, 2 sept. 2013, Act. n° 911, p. 1576, note N. Dedessus-Le-Mousiter, BICC n° 790, 1er nov. 2013, pp. 27-28, Rapp. M. Huglo, p. 30, Avis M. Azibert. Saisie d'une demande d'interprétation,...
Saisie par le ministre délégué chargé des Affaires européennes et le ministre délégué chargé du Développement, la CNCDH (L. n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, JO n° 55, 6 mars 2007, p. 4215)...
CJUE, 3e ch., 12 sept. 2013, Anton Schlecker, agissant sous le nom commercial « Firma Anton Schlecker », c/ Melitta Josefa Boedeker, Aff C-64/12. L’article 6, paragraphe 2, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte...
Cass. soc., 11 juil. 2013, syndicat Sivom de la Communauté du Bruaysis, n° 12-20.528, Publié (P+B). Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation apporte quelques précisions fondamentales en ce qui concerne l'application des règles européennes...
