Inventaire, version chambre sociale de la Cour de cassation
L'effet dévolutif de l'appel, l'autorité de la chose juge et le contrat judiciaire (1)La convention internationale n° 158 sur le licenciement (2)Le droit électoral (3)Le droit applicables en matière de délégation de pouvoir (4)Le double degré de juridiction...