Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961, Revue Lamy droit de l'immatériel n° 59, avr. 2010, pp. 41-42, note L. Costes. Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l'article 53 de la loi du 29...
T. com. Evry, 1re ch., 7 sept. 2009, RG n° 2009P00698, Revue des procédures collectives n° 1, janv.-févr. 2010, Etudes, pp. 20-21, note Chr. Delattre. Lorsqu’une procédure de conciliation ou un mandat ad hoc est suivi de l’ouverture d’une procédure collective,...
Cass. soc., 12 janv. 2010, SASP Olympique de Marseille, n° 08-44.321, Bull. civ., V, n° 3, D. n° 21, 3 juin 2010, pp. 1328-1331, note Fabrice Rizzo. Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation...
Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-18202, Bull. civ., V, n° 10, Rev. transp. n° 7, juill. 2010, Comm. n° 162, pp. 29-30, note S. Carré. Dès lors qu'un accord collectif ne confère aucun caractère obligatoire au préliminaire de conciliation qu'il institue,...
Cass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-15567, inédit. Texte de la décision LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'afin de mettre un terme à leur différend et ainsi que le stipulait le contrat,...
Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-16323, inédit L'inobservation de la procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge, entraîne l'irrecevabilité de la demande. Il importe peu que l'absence de tentative de conciliation ne supprime pas...
Cass. 3e civ., 10 mars 2010, Société Le Commerce, n° 09-10.344, publié, BICC n° 726, 15 juill. 2010, n° 1130, p. 20. L'article L. 145-35 du Code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation...
Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.331, BICC n° 726 du 15 juillet 2010, n° 1233, Actualité juridique Famille, n° 4, avr. 2010, Jurisp., pp. 182-183, note I. Gallmeister. Les paiements effectués en exécution d’une décision de justice (notamment le paiement...
Cass. 3e civ., 10 mars 2010, Société Le Commerce, n° 09-10344, Bull. civ., III, n° 59. L’article L. 145-35 du Code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers...
Cass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-42.836 et 09-42.838, inédit Le licenciement économique de salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail. Il en ressort que, lorsque les salariés...
