Le 7 septembre 2010, le Médiateur de la République et le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) ont signé une convention de partenariat. Celle-ci vise à organiser, dans le cadre du traitement des réclamations individuelles reçues par le Médiateur,...
Les "intérêts" peuvent eux-aussi entrer en conflit... Faisant suite à une annonce de M. le Président N. Sarkozy le 12 juillet 2010, une "Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique" devrait voir le jour. Le...
QE n° 14914 de Mme Béatrice Descamps (Nord - UMP-A), JO Sénat, 2 sept. 2010, p. 2254. Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait qu'en vertu de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre...
Circ. du 3 août 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences...
• Code du travail - Partie législative Article L. 1237-11 L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne...
CE, 4e et 5e SSR, 18 juin 2010, Cissé c/ Secrétariat général du Gouvernement, Req. n° 337910, inédit Vu l'ordonnance du 23 mars 2010 par laquelle le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Mariam A tendant à ce qu'il soit...
On peut signaler la publication du rapport du Médiateur de la sous-traitance (Jean-Claude Volot, Le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance - Rapport du Médiateur des relations inter-entreprises industrielles...
Arrêté du 12 juillet 2010 portant agrément de la décision des partenaires sociaux du 4 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), dit plan CO.RAIL,...
Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie...
Accord sur la médiation sociale dans le travail saisonnier dans le Pays Landes Nature Côte d’Argent, Liaisons Sociales Quotidien, 26 août 2008. Le 6 mai 2010, les partenaires sociaux ont signé à Mimizan un accord interprofessionnel mettant en place un...
