Cass. 1re civ., 15 déc. 2010, , General Motors France c/ Sté Auto service réparation, n° 09-16.944, inédit . Sur le moyen unique : Attendu que la société General Motors France (GMF) et la SAS Auto service réparation (ASR) ont conclu un contrat de distribution...
L. n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO n° 297, 23 déc. 2010, p. 22552. Calquées sur la médiation obligatoire applicable...
L. n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO n° 297, 23 déc. 2010, p. 22552. 1.- Objet. Créée par une loi du 22 décembre...
Cass. soc., 22 sept. 2010, 09‑42.650, BICC n° 733, 15 déc. 2010, n° 1881, p. 38, JCP G n° 41, 11 oct. 2010, Jurispr., n° 1000, p. 1888, note C. Lefranc-Hamoniaux, JCP E n° 42, 21 oct. 2010, Pan., n° 1924, p. 46 Le salarié qui porte sa demande de requalification...
Conseil d'Etat, Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne, Paris : La Documentation Française, Coll. Les Etudes du Conseil d'Etat, 2010, 127 p . Relative à la médiation en matière civile et commerciale, la directive 2008/52/CE du Parlement...
D. n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, JO n° 251, 28 oct. 2010, p. 19359 . Le décret du 27 octobre 2010 a pour objet de maintenir jusqu'au 1er janvier 2014...
"Jeudi noir" et la médiation judiciaire Selon L'Express.fr (Julien Van Caeyseele, "Jeudi Noir est "pessimiste" sur l'issue de la médiation", 29 nov. 2010, 18:59), dans le cadre d'une médiation judiciaire, un juge a accordé dix jours à "Jeudi Noir" et...
On signalera la parution d'une étude consacrée aux autorités administratives indépendantes (AAI) et à leur évolution au regard du principe de rationalisation. Cette étude est composée de deux tomes : - René DOSIERE, Christian VANNESTE, Rapport d'information...
CA Lyon, 2e ch. civ., 31 mai 2010, RG n° 09/06526, inédit Selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique antérieure...
Décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, JO n° 0211, 11 sept. 2010, p. 16505. Texte du décret : Le Président de la République, Sur le rapport du Premier...
