Cass. soc., 16 nov. 2010, Association Comité d'expansion économique du Puy-de-Dôme, n° 09-42956, inédit. La procédure applicable devant les juridictions statuant en matière prud'homale étant orale, les pièces sont présumées, sauf preuve contraire, avoir...
CJUE, 2e ch., 18 nov. 2010, Vasil Ivanov Georgiev c/ Tehnicheski universitet – Sofia, filial Plovdiv, Aff. jtes C-250/09 et C-268/09 . Se prononçant sur la justification des différences de traitement fondées sur l'âge, la CJUE a considéré que ne sont...
CJUE, 2e ch., 18 nov. 2010, Pensionsversicherungsanstalt c/ Christine Kleist, Aff. C-356/09. Lorsque le dispositif de mise à la retraite d'office est différent pour les hommes et pour les femmes, ce dispositif constitue une discrimination directe fondée...
CJUE, 2e ch., 11 nov. 2010, Dita Danosa c/ LKB Līzings SIA, aff. C-232/09. I.- Un membre d’un comité de direction d’une société de capitaux, fournissant des prestations à cette dernière et faisant partie intégrante de celle-ci, doit être considéré comme...
Deux propositions de résolution européenne invitent "la France, au sein des discussions inscrites à l’agenda de la Présidence espagnole de l’Union Européenne, à soutenir la « clause de l’Européenne la plus favorisée » comme principe d’action et d’utiliser...
CJUE, 3e ch., 21 oct. 2010, Albron Catering BV c/ FNV Bondgenoten et John Roest, aff. C-242/09. En cas de transfert au sens de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives...
Cass. soc., 29 sept. 2010, OCDE, n° 09-41.030, inédit. Faisant apparaître que le personnel de l'OCDE, qui n'a pas adhéré à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, disposait, pour le règlement de ses conflits de...
Cass. soc., 29 sept. 2010, Royaume du Maroc, n° 09-40.688, Publié. Une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail applicables...
Cass. soc., 22 sept. 2010, Société Venilia France, n° 08-45.226, Publié, BICC n° 733, 15 déc. 2010, n° 1854, p. 32, JCP E n° 42, 21 oct. 2010, Pan., n° 1923, p. 46. Lorsqu’un salarié, dans le cadre d’une convention d’expatriation conclue avec la société...
Flexible working time arrangements and gender equality - A comparative review of 30 European countries Formules de travail flexibles et égalité femme‑homme - Une étude comparative de 30 Etats européens Le 26 octobre 2010, la Commission européenne a publié...
