Règl. (UE) n° 1231/2010 du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité, JOUE...
L. n° 2011-9 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, JO n°2, 4 janv. 2011, p. 235. Est autorisée l'approbation de la convention...
L. n° 2011-4 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la...
La Commission a déposé une proposition visant à refondre le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Réglement « Bruxelles...
Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, Président du conseil général de Vaucluse, n° 09-71202, Publié. En l'espèce, un enfant mineur a été victime de violences physiques commises par son père. Ce dernier a été sanctionné pénalement pour ces violences. De plus, il...
D. n° 2010-1547 du 14 décembre 2010 portant publication de la convention n° 133 de l'Organisation internationale du travail concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires), adoptée à Genève le 30 octobre 1970, JO...
Cass. soc., 7 déc. 2010, Société Bron ambulances, n° 09-42.712 et autres, Publié . Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé...
Règl. (UE) n° 1152/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et...
Le lundi 6 décembre 2010, la proposition du Parlement européen consistant à allonger la durée du congé de maternité à 20 semaines et à créer un congé de paternité a été rejetée. Pour des informations supplémentaires sur les raisons du rejet, Voir l'article...
CJUE, 8e ch., 2 déc. 2010, Vassiliki Stylianou Vandorou, Vassilios Alexandrou Giankoulis, Ioannis Georgiou Askoxilakis c/ Ypourgos Ethnikis Paideias kai Thriskevmaton, aff. C‑422/09, C‑425/09 et C‑426/09 . Une autorité nationale chargée de la reconnaissance...
