Une loi du 16 juillet 2013 a été adoptée en matière sociale (L. n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, JO n° 164, 17 juil. 2013, p. 11890). Tout...
Qu'est-ce qu'une norme ? C'est la question qui vient à l'esprit lorsqu'il est question de "normalisation" réalisée par l'AFNOR et de normes ISO. Selon le site internet de l'ISO, " une norme est un document qui définit des exigences, des spécifications,...
Il convient de signaler la parution au JO (n° 182, 7 août 2013, p. 13458) de l'Accord de sécurité sociale entre le gouvernement de LA République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain...
CE, 6e et 1re SSR, 28 mars 2011, Union générale des fédérations des fonctionnaires CGT, Req. n° 335515, Tables Rec. Lebon. Par décret du 10 novembre 2009 (D. n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales...
Dir. n° 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, JOUE n° L 88, 4 avr. 2011, p. 45. La directive 2011/24/UE prévoit les règles visant à faciliter...
CAA Marseille, 14 avr. 2011, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Bakkali, Req. n° 10MA01083 et n° 10MA01084. Conformément à l'article L. 313-14 du CEDESA, un étranger non-ressortissant européen peut obtenir un titre de séjour en présentant une demande d'admission...
CJUE, 3e ch., 3 mars 2011, David Claes (C-235/10), Sophie Jeanjean (C-236/10), Miguel Rémy (C-237/10), Volker Schneider (C-238/10) et Xuan-Mai Tran (C-239/10) c/ Landsbanki Luxembourg SA., Aff. jointes C-235/10 à C-239/10. Dans le cadre d'un licenciement...
Cass. 2e civ., 13 janv. 2011, Deschamps c/ CRAM de Normandie, n° 10-10.980, Publié . L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est calculée en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers...
Cass. soc., 18 janv. 2011, P. Cloâtre c/ Association An Test, n° 09-40.094, Publié . Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'OIT sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, d'application directe en droit...
Rapport de la Commission sur la mise en oeuvre par les États membres de la directive 2003/88/CE (directive sur le temps de travail), 22 déc. 2010, COM(2010) 802 final . Un rapport de la Commission, publié le 22 décembre 2010, établit un bilan de la mise...
