Qu'est-ce qu'une norme ? C'est la question qui vient à l'esprit lorsqu'il est question de "normalisation" réalisée par l'AFNOR et de normes ISO. Selon le site internet de l'ISO, " une norme est un document qui définit des exigences, des spécifications,...
CE, Avis, 5e et 4e SSR, 17 juill. 2013, Centre hospitalier universitaire d'Amiens, Req. n° 368260, Tables Rec. Lebon. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique (CSP) selon lesquelles la saisine de la commission...
Le 4 septembre dernier, le Conseil des Ministres s'est réuni et a déterminé, entre autres choses, des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ces dernières prendront corps dans une ordonnance dont le projet de loi d'habilitation...
Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, à l'occasion de la conciliation prud'homale, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties en conflit peuvent choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur...
Il convient de signaler la parution au JO (n° 182, 7 août 2013, p. 13458) de l'Accord de sécurité sociale entre le gouvernement de LA République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain...
Cass. soc., 5 déc. 2012, Sté Médica, n° 11-20.004, Publié. A la question de savoir si une clause de conciliation insérée dans un contrat de travail empêche la saisine de la juridiction prud'homale, la chambre sociale de la Cour de cassation répond, au...
Diplôme universitaire "Droit des modes amiables de réglement des conflits" La Faculté de droit de l'Université de Lille 2 ouvre un DU dédié aux MARCs (médiation, conciliation, transaction, etc.). Pour accéder à la plaquette de présentation, cliquez ici....
L. n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JO n° 115, 18 mai 2011, p. 8537. La loi simplifiant et améliorant la qualité du droit, en date du 17 mai 2011, contient en son sein les prémices de la transposition...
CE, 6e et 1re SSR, 28 mars 2011, Union générale des fédérations des fonctionnaires CGT, Req. n° 335515, Tables Rec. Lebon. Par décret du 10 novembre 2009 (D. n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales...
Cass. 3e civ., 28 avr. 2011, SCI Bourtholle et al. c/ Hernandez et al., n° 10-30.721. La clause de conciliation préalable figurant au contrat est opposable aux créanciers subrogés, en dépit du fait qu'ils n'en auraient pas eu personnellement connaissance....
