Top articles
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Préjudice d'agrément et transaction
Cass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-15.842, Publié, Revue Lamy droit civil n° 74, sept. 2010, Act., n° 3927, p. 25, note Alexandre Paulin, BICC n° 731, 15 nov. 2010, n° 1714, p. 48. Justifie légalement sa décision, au regard des articles 1134 et 1382 du...
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Union européenne et congé de maternité
Le lundi 6 décembre 2010, la proposition du Parlement européen consistant à allonger la durée du congé de maternité à 20 semaines et à créer un congé de paternité a été rejetée. Pour des informations supplémentaires sur les raisons du rejet, Voir l'article...
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Délai laissé à la Commission de médiation pour rendre sa décision
D. n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation, JO n° 251, 28 oct. 2010, p. 19359 . Le décret du 27 octobre 2010 a pour objet de maintenir jusqu'au 1er janvier 2014...
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Temps de travail, système d'équivalence et rémunération des travailleurs
Cass. soc., 7 déc. 2010, Société Bron ambulances, n° 09-42.712 et autres, Publié . Ainsi que l'a énoncé l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes C-014/04 du 1er décembre 2005 (Dellas, point 38), il ressort tant de la finalité que du libellé...
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Médiation et contentieux du travail (huissier de justice et tribunal de commerce)
L. n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, JO n° 297, 23 déc. 2010, p. 22552. Calquées sur la médiation obligatoire applicable...
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Qualification professionnelle et notion d'expérience professionnelle
CJUE, 8e ch., 2 déc. 2010, Vassiliki Stylianou Vandorou, Vassilios Alexandrou Giankoulis, Ioannis Georgiou Askoxilakis c/ Ypourgos Ethnikis Paideias kai Thriskevmaton, aff. C‑422/09, C‑425/09 et C‑426/09 . Une autorité nationale chargée de la reconnaissance...
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Préliminaire de conciliation prud'homale et requalification du CDD en CDI
Cass. soc., 22 sept. 2010, 09‑42.650, BICC n° 733, 15 déc. 2010, n° 1881, p. 38, JCP G n° 41, 11 oct. 2010, Jurispr., n° 1000, p. 1888, note C. Lefranc-Hamoniaux, JCP E n° 42, 21 oct. 2010, Pan., n° 1924, p. 46 Le salarié qui porte sa demande de requalification...
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Refonte du Réglement n° 44/2001 « Bruxelles I »
La Commission a déposé une proposition visant à refondre le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Réglement « Bruxelles...
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Indemnisation de la victime mineure et textes internationaux (CEDH et Convention sur les droits de l'enfant)
Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, Président du conseil général de Vaucluse, n° 09-71202, Publié. En l'espèce, un enfant mineur a été victime de violences physiques commises par son père. Ce dernier a été sanctionné pénalement pour ces violences. De plus, il...
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Régime juridique de la conciliation et des conciliateurs de justice
D. n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, JO n° 230, 3 oct. 2010, p. 17986, texte n° 3 . Pour un commentaire, V. Corinne Bléry, "Conciliation et procédure orale en...
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Intervention de la HALDE, oralité de la procédure prud'homale et procès équitable
Cass. soc., 16 nov. 2010, Association Comité d'expansion économique du Puy-de-Dôme, n° 09-42956, inédit. La procédure applicable devant les juridictions statuant en matière prud'homale étant orale, les pièces sont présumées, sauf preuve contraire, avoir...
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Marché public de travaux : Médiation, Transaction et Homologation d'un "avenant transactionnel"
S'agissant d'un litige portant sur un marché public de travaux, la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé un arrêt en date du 30 décembre 2019 (CAA Bordeaux, 30 déc. 2019, Bordeaux Métropole et C+, Req. n° 19BX03235) qui donne plusieurs précisions...
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FGTI, transaction homologuée et force exécutoire
Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.708, inédit. Observations : Dans une décision du 31 janvier 2019 (Cass. 2e civ., 31 janv. 2019, n° 17-28.708, inédit), le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) verse...
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Renvoi préjudiciel, RSI et champ d'application du droit européen en matière de protection sociale
Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, Caisse nationale du Régime social des indépendants Aquitaine, n° 15-18635, inédit. Peut-on imposer aux juridictions françaises de renvoyer une question préjudicielle devant la CJUE ? Le renvoi préjudiciel institué par l'article...
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Le Conseil économique, social et environnemental fait peau neuve
Avec la loi organique du 28 juin 2010 (L. org. n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental, JO n°148, 29 juin 2010, p. 11633), modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 (Ord. n°58-1360 du 29 décembre...
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Chronologie
1995 - L. n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, JO n° 34, 9 févr. 1995 ; 2003 - Cass. ch. mixte, 14 févr. 2003, n° 00-19.423 et 00-19.424, Bull. civ. Ch. mixte, n° 1,...
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Accord européen du 27 juillet 2010 sur la qualité de vie professionnelle et la prévention du stress au travail des salariés de PPR
Le 27 juillet 2010, la direction du groupe PPR et le comité d’entreprise européen du groupe ont adopté une charte d’engagements sur la qualité de vie professionnelle et la prévention du stress au travail.
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Rénovation du dialogue social dans la fonction publique
La loi du 5 juillet 2010 est publiée (Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, JO n° 154, 6 juill. 2010, p. 12224).