Top articles
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Principe européen général d'égalité de traitement (Dir. 2000/78/CE)
Cass. soc., 11 mai 2010, Crosnier c/ EPIC Opéra national de Paris, n° 08-43.681, RJS 2010, Comm. n° 582. En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur...
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Publication du décret instituant la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010 instituant une commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, JO n° 0211, 11 sept. 2010, p. 16505. Texte du décret : Le Président de la République, Sur le rapport du Premier...
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Responsabilité de l'Etat du fait de la non-conformité de l'ordonnance du 2 août 2005 à la Convention OIT n° 158
TA Montpellier, 6e ch. 29 mars 2010, Cogesim, Req. n° 0902407, RJS 2010, Comm. n° 613. Une entreprise, condamnée par un conseil de prud'hommes pour avoir licencié un salarié en respectant les dispositions de l'ordonnance du 2 août 2005, non conformes...
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Autonomie de la clause attributive de compétence
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, Société Bluebell Trading Company, n° 07-17.788, publié. La clause attributive de compétence, en raison de son autonomie par rapport à la convention principale dans laquelle elle s'insère, n'est pas affectée, par l'inefficacité...
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Diffusion des informations relatives aux entreprises sur format papier
QE n° 12968 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC), JO Sénat, 15 avr. 2010, p. 924. M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie...
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Travail forcé et droit de la défense du demandeur d'emploi
CE, 1re et 6e SSR, 9 avr. 2010, CGT-FO, n° 323246, RJS 2010, Comm. n° 615. Les sanctions prévues par les articles L. 5412-1, L. 5426-2 et L. 5426-4 du Code du travail et non par le décret attaqué lui-même (décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif...
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REACH : Publication du réglement 1152/2010 du 8 décembre 2010 ; Méthode d'essai pour les substances corrosives et fortement irritantes pour l'oeil
Règl. (UE) n° 1152/2010 de la Commission du 8 décembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, le règlement (CE) n° 440/2008 établissant des méthodes d'essai conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et...
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Lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services : Coopération administrative entre la France et les Pays-Bas
D. n° 2010-1251 du 21 octobre 2010 portant publication de l'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant sur la lutte contre le travail illégal et le respect du...
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Expatriation et salaire de référence pour le calcul de l'allocation de préretraite amiante
Cass. 2e civ., 13 janv. 2011, Deschamps c/ CRAM de Normandie, n° 10-10.980, Publié . L'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est calculée en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers...
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Conditions d'accueil du demandeur d'asile
CE, réf., 13 août 2010, Ministre de l’immigration c/ M., Req. n° 342330, Tables Rec. Lebon. La privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il...
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Détermination de la résidence de l'enfant et médiation
CA Lyon, 2e ch. civ., 31 mai 2010, RG n° 09/06526, inédit Selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique antérieure...
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Immunité juridictionnelle des organisations internationales (OCDE)
Cass. soc., 29 sept. 2010, OCDE, n° 09-41.030, inédit. Faisant apparaître que le personnel de l'OCDE, qui n'a pas adhéré à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, disposait, pour le règlement de ses conflits de...
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Notion de cédant au sens de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 relative au transfert d'entreprises
CJUE, 3e ch., 21 oct. 2010, Albron Catering BV c/ FNV Bondgenoten et John Roest, aff. C-242/09. En cas de transfert au sens de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives...
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Expérimentation de certaines modalités de mise en œuvre de l'injonction de rencontrer un médiateur familial
D. n° 2010-1395 du 12 novembre 2010 relatif à la médiation et à l'activité judiciaire en matière familiale, JO n° 265, 16 nov. 2010, p. 20405, texte n° 59. Selon l'article 373-2-10 du Code civil concernant l'exercice de l'autorité parentale, en cas de...
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Régime fiscal des impatriés - Conséquence d'un changement d'employeur ou d'entreprise
Rescrit n° 2010/60 (FP) du 19 octobre 2010 Sont précisées les conséquences d’un changement d’employeur ou d’entreprise pour un salarié qui bénéficie du régime fiscal des impatriés. Texte du rescrit : Question : Le régime fiscal des impatriés prévu à l'article...
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Transaction et contentieux fiscal
TA Paris, 16 mars 2011, Sté Conseil en formation continue, Req. n° 0819061. Lorsque le contribuable n'a pas respecté le délai de règlement de la somme demeurant à sa charge prévu par la transaction, la décision du directeur du contrôle fiscal d'Ile-de-France...
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Recours à la transaction pour régler amiablement les conflits en matière administrative
Circ. du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, NOR: PRMX1109903C, JO n° 83, 8 avr. 2011 p. 6248 . En première partie, cette circulaire - annule et remplace la circulaire précédente datée...
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Stratégie de la Commission européenne pour la mise en oeuvre effective de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Le 19 octobre 2010, la Commission européenne a dévoilé sa stratégie pour garantir le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Selon la Communiqué de presse, cette stratégie est développée par le biais de trois sortes de mesures...
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Admission exceptionnelle au séjour et justifications
CAA Marseille, 14 avr. 2011, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Bakkali, Req. n° 10MA01083 et n° 10MA01084. Conformément à l'article L. 313-14 du CEDESA, un étranger non-ressortissant européen peut obtenir un titre de séjour en présentant une demande d'admission...
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Rupture de la convention d'expatriation
Cass. soc., 22 sept. 2010, Société Venilia France, n° 08-45.226, Publié, BICC n° 733, 15 déc. 2010, n° 1854, p. 32, JCP E n° 42, 21 oct. 2010, Pan., n° 1923, p. 46. Lorsqu’un salarié, dans le cadre d’une convention d’expatriation conclue avec la société...
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Discriminations fondées sur l'âge et Professeurs d'université
CJUE, 2e ch., 18 nov. 2010, Vasil Ivanov Georgiev c/ Tehnicheski universitet – Sofia, filial Plovdiv, Aff. jtes C-250/09 et C-268/09 . Se prononçant sur la justification des différences de traitement fondées sur l'âge, la CJUE a considéré que ne sont...
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Propositions de résolution européenne en faveur d'une « clause de l’Européenne la plus favorisée »
Deux propositions de résolution européenne invitent "la France, au sein des discussions inscrites à l’agenda de la Présidence espagnole de l’Union Européenne, à soutenir la « clause de l’Européenne la plus favorisée » comme principe d’action et d’utiliser...
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Transaction et article 1441-4 du Code de procédure civile
Cass. 2e civ., 21 oct. 2010, Gilbert X., n° 09-12.378, Publié. Les dispositions de l'article 1441-4 du Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu'une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. Texte...
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Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
Dir. n° 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, JOUE n° L 88, 4 avr. 2011, p. 45. La directive 2011/24/UE prévoit les règles visant à faciliter...
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Publication du rapport du Conseil d'Etat sur le développement de la médiation dans le cadre de l'Union européenne
Conseil d'Etat, Développer la médiation dans le cadre de l'Union européenne, Paris : La Documentation Française, Coll. Les Etudes du Conseil d'Etat, 2010, 127 p . Relative à la médiation en matière civile et commerciale, la directive 2008/52/CE du Parlement...