Top articles
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La réintégration face aux droits sociaux fondamentaux
Cass. soc., 14 avr. 2010, Sté Village d'Orsel, n° 08-45.247 (publié) et n° 08-45.248, (inédit) Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 avril 2010 illustrent encore, s'il en était encore besoin, toutes les potentialités induites...
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Sauvegarde financière accélérée
L. n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, JO n° 247, 23 oct. 2010, p. 18984 L'article 57 de la loi du 22 octobre 2010 consacrée à la régulation bancaire et financière institue une procédure de sauvegarde financière accélérée...
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Le Médiateur de la République et le CNOM signent une convention de partenariat
Le 7 septembre 2010, le Médiateur de la République et le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) ont signé une convention de partenariat. Celle-ci vise à organiser, dans le cadre du traitement des réclamations individuelles reçues par le Médiateur,...
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Portée de la clause attributive de compétence insérée dans un contrat de travail international
Cass. soc., 29 sept. 2010, Royaume du Maroc, n° 09-40.688, Publié. Une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail applicables...
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Lois de police et transport routier international (Cass. com., 13 juill. 2010, Sté Système U centrale régionale Sud c/ Sté Transbidasoa, n° 10-12.154, Publié)
Cass. com., 13 juill. 2010, Sté Système U centrale régionale Sud c/ Sté Transbidasoa, n° 10-12.154, Publié. En droit international du travail, les exemples d'application de lois de police ne sont pas légions. Qu'il nous soit permis de donner un exemple,...
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Compatibilité du droit au logement au regard des normes internationales et constitutionnelles
CE, Avis, 2 juill. 2010, Abdelkrim A., Req. n° 332825, Rec. Lebon. Texte de l'avis : Vu le jugement du 15 octobre 2009, enregistré le 19 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant...
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Désignation des autorités administratives compétentes pour transiger en matière de consommation et de concurrence
Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie...
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Discrimination entre hommes et femmes (Retraites)
CJUE, 4e ch., 29 juill. 2010, Rijksdienst voor Pensioenen c/ Brouwer, Aff. C-577/08. Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Travailleurs frontaliers – Calcul des pensions L’article 4, paragraphe...
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Fin de non-recevoir (Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-16323, inédit)
Cass. com., 15 juin 2010, n° 09-16323, inédit L'inobservation de la procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge, entraîne l'irrecevabilité de la demande. Il importe peu que l'absence de tentative de conciliation ne supprime pas...
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Transaction et erreur de droit
Cass. 1re civ., 17 juin 2010, Société GT immobilier, n° 09-14.144, Publié, BICC n° 731, 15 nov. 2010, n° 1729, p. 54, JCP éd. G n° 26, 28 juin 2010, Jurispr., n° 723, p. 1338, RJDA n° 8-9/10, août-sept. 2010, Décis. n° 896, pp. 855-856, Revue Lamy droit...
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Transaction et marché public annulé
Rép. min., n° 90841, JOAN Q, 11 janv. 2001, p. 173. Texte de la question M. Daniel Fidelin à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de bien vouloir lui préciser l'étendue du champ d'application des articles L....
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Procédures collectives et conciliation (T. com. Evry, 1re ch., 7 sept. 2009, RG n° 2009P00698)
T. com. Evry, 1re ch., 7 sept. 2009, RG n° 2009P00698, Revue des procédures collectives n° 1, janv.-févr. 2010, Etudes, pp. 20-21, note Chr. Delattre. Lorsqu’une procédure de conciliation ou un mandat ad hoc est suivi de l’ouverture d’une procédure collective,...
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Tentative de conciliation et prescription (Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961)
Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961, Revue Lamy droit de l'immatériel n° 59, avr. 2010, pp. 41-42, note L. Costes. Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l'article 53 de la loi du 29...
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Licenciement d'une travailleuse enceinte et protection du droit de l'Union européenne
CJUE, 2e ch., 11 nov. 2010, Dita Danosa c/ LKB Līzings SIA, aff. C-232/09. I.- Un membre d’un comité de direction d’une société de capitaux, fournissant des prestations à cette dernière et faisant partie intégrante de celle-ci, doit être considéré comme...
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De la volonté en matière de médiation judiciaire...
"Jeudi noir" et la médiation judiciaire Selon L'Express.fr (Julien Van Caeyseele, "Jeudi Noir est "pessimiste" sur l'issue de la médiation", 29 nov. 2010, 18:59), dans le cadre d'une médiation judiciaire, un juge a accordé dix jours à "Jeudi Noir" et...
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Question parlementaire (Sénat) : Conséquences fiscales du transfert du siège social d'une entreprise du Luxembourg en France
Question écrite n° 10752 de M. François-Noël Buffet (Rhône - UMP), JO Sénat, 5 nov. 2009, p. 2558 M. François-Noël Buffet demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir lui préciser...
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Jurisprudence médiation familiale
Droit d'hébergement et échec de la médiation familiale (Cass. 2e civ., 27 mai 1999, n° 97-17.123, inédit). En relevant, par motifs propres et adoptés, qu'il résulte d'attestations produites par la femme, que son mari a un comportement pour le moins inquiétant,...
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Etude relative aux Autorités administratives indémendantes
On signalera la parution d'une étude consacrée aux autorités administratives indépendantes (AAI) et à leur évolution au regard du principe de rationalisation. Cette étude est composée de deux tomes : - René DOSIERE, Christian VANNESTE, Rapport d'information...
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Protocole d'accord Novelli
Arrêté du 12 juillet 2010 portant agrément de la décision des partenaires sociaux du 4 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), dit plan CO.RAIL,...
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Age légal de la retraite et discrimination fondée sur le sexe
CJUE, 2e ch., 18 nov. 2010, Pensionsversicherungsanstalt c/ Christine Kleist, Aff. C-356/09. Lorsque le dispositif de mise à la retraite d'office est différent pour les hommes et pour les femmes, ce dispositif constitue une discrimination directe fondée...
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Transfert d'entreprise et simple changement des supérieurs hiérarchiques (Directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001)
CJUE, 3e ch., 29 juill. 2010, Federación de Servicios Públicos de la UGT(UGT-FSP) c/ Ayuntamiento de La Línea de la Concepción, María del Rosario Vecino Uribe, Ministerio Fiscal, aff. C-151/09. Transfert d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Maintien...
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Code de déontologie des infirmiers et Procédure de conciliation
QE n° 14914 de Mme Béatrice Descamps (Nord - UMP-A), JO Sénat, 2 sept. 2010, p. 2254. Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait qu'en vertu de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre...
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Prestations familiales et discrimination
Cass. 2e civ., 15 avr. 2010, CAF du Puy-de-Dôme c/ Gharbaoui, n° 09-12.911, RJS 2010, Comm. n° 626. Répondant à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de la santé de l'enfant, la production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de...
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Création d'une Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Les "intérêts" peuvent eux-aussi entrer en conflit... Faisant suite à une annonce de M. le Président N. Sarkozy le 12 juillet 2010, une "Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique" devrait voir le jour. Le...
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Clause compromissoire et inapplicabilité manifeste
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, HTC c/ Doga, n° 09-67.013, publié. La clause compromissoire visant tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci n'était pas manifestement inapplicable dès lors que la demande de l'un des cocontractants...