Top articles
-
Rapport d'expertise amiable (Cass. 3e civ., 11 mai 2010, SCI Domaine de Bellecote, n° 09-12.235, Inédit)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que s'agissant du défaut de réalisation de l'excroissance en toiture et des descentes d'eaux...
-
Nomination en application de l'alinéa 5 de l'article 13 de la Constitution de 1958
Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, JO n° 169, 24 juill. 2010, p. 13642. Article 1 Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions...
-
Le reclassement des salariés à l'étranger (Art. L. 1233-4-1, C. trav.)
Créé par une loi du 18 mai 2010 (L. n° 2010-499, 18 mai 2010, JO 19 mai, p. 9209), l'article L. 1233-4-1 du Code du travail énonce les modalités selon lesquelles doit être proposé le reclassement des salariés concernés par un licenciement économique lorsque...
-
Publication d'une étude relative à la flexibilité du temps de travail
Flexible working time arrangements and gender equality - A comparative review of 30 European countries Formules de travail flexibles et égalité femme‑homme - Une étude comparative de 30 Etats européens Le 26 octobre 2010, la Commission européenne a publié...
-
L'ANI du 26 mars 2010 est étendu par un arrêté du 23 juillet 2010 (Médiation, harcèlement moral et violences au travail)
Transposant l'Accord européen du 26 avril 2007 sur le harcèlement et la violence au travail, l'Accord national interprofessionnel (ANI) en date du 26 mars 2010 a été étendu par un arrêté du 23 juillet 2010 (Arr. du 23 juillet 2010 portant extension d'un...
-
Commission départementale de conciliation (Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-14.516, inédit)
Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-14.516, inédit Ayant constaté que l'avis de la commission départementale de conciliation sur la valeur vénale du bien litigieux n'avait été notifié qu'à l'un des cohéritiers, lequel n'apparaissait pas s'être présenté comme...
-
Jurisprudence Rupture conventionnelle
• Code du travail - Partie législative Article L. 1237-11 L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne...
-
Jurisprudence DALO (Commission de médiation)
CE, 4e et 5e SSR, 18 juin 2010, Cissé c/ Secrétariat général du Gouvernement, Req. n° 337910, inédit Vu l'ordonnance du 23 mars 2010 par laquelle le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Mariam A tendant à ce qu'il soit...
-
Accords amiables antérieurs et expropriation (Cass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-11.889, inédit)
Texte de la décision : LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite de motifs...
-
Protocole d'accord de fin de conflit (Cass. soc., 19 mai 2010, Société mutualiste interentreprise de l'Ondaine, n° 09-41.052, inédit)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 23 janvier 2009), que M. X..., chirurgien dentiste, a été engagé le 1er avril 1980 par la Société mutualiste interentreprise de l'Ondaine (SMIO) selon...
-
Participation du Fonds social européen
Arrêté du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi », JO n° 202, 1er sept....
-
Harcèlement moral et tentative de rupture amiable du contrat de travail (Cass. soc., 21 avr. 2010, Sté Fonderie Martel, n° 09-40.463, inédit)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la Selarl Y... , représentée par M. Y..., de leur intervention ès qualités de la société Fonderie Martel ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et 1154-1...
-
Médiation pénale et violences conjugales : Publication de la circulaire
Circ. du 3 août 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences...
-
Protocole d'accord de fin de conflit (Cass. soc., 19 mai 2010, Société mutualiste interentreprise de l'Ondaine, n° 09-41.052, inédit)
Cass. soc., 19 mai 2010, Société mutualiste interentreprise de l'Ondaine, n° 09-41.052, inédit Texte de la décision : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon 23 janvier 2009), que M. X..., chirurgien dentiste, a été engagé le 1er avril 1980 par la Société...
-
Ordonnance de non conciliation et enrichissement sans cause
Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.331, BICC n° 726 du 15 juillet 2010, n° 1233, Actualité juridique Famille, n° 4, avr. 2010, Jurisp., pp. 182-183, note I. Gallmeister. Les paiements effectués en exécution d’une décision de justice (notamment le paiement...
-
Rupture amiable et licenciement économique (Cass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-42.836 et 09-42.838, inédit)
Cass. soc., 13 juill. 2010, n° 09-42.836 et 09-42.838, inédit Le licenciement économique de salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail. Il en ressort que, lorsque les salariés...
-
Orientation sexuelle et congé de paternité
Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.853, Bull. civ., II. Il résulte des articles L. 331-8 et D. 331-4 du Code de la sécurité sociale, que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père...
-
Loi du 20 août 2008 et Liberté syndicale
Cass. soc., 14 avr. 2010, Pourvois n° 09-60.426 et n° 09-60.429. Texte de la décision LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 09-60.426 et V 09-60.429 ; Donne acte à la Confédération...
-
Fixation du loyer du bail renouvelé et saisine préalable de la commission de conciliation
Cass. 3e civ., 10 mars 2010, Société Le Commerce, n° 09-10344, Bull. civ., III, n° 59. L’article L. 145-35 du Code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers...
-
Saisine facultative de la Commission départementale de conciliation pour les litiges relatifs au loyer du bail commercial (Art. L. 145-35, C. com.)
Cass. 3e civ., 10 mars 2010, Société Le Commerce, n° 09-10.344, publié, BICC n° 726, 15 juill. 2010, n° 1130, p. 20. L'article L. 145-35 du Code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation...
-
Liberté d'expression syndicale (Cour EDH, 3e sect., 8 déc. 2009, Aguilera Jimenez c/ Espagne, Req. n° 28.389/06)
Cour EDH, 3e sect., 8 déc. 2009, Aguilera Jimenez c/ Espagne, Req. n° 28.389/06 Texte de la décision TROISIÈME SECTION AFFAIRE AGUILERA JIMÉNEZ ET AUTRES c. ESPAGNE (Requêtes nos 28389/06, 28955/06, 28957/06, 28959/06, 28961/06, et 28964/06) ARRÊT STRASBOURG...
-
Prise en charge des soins hospitaliers et principe de la libre prestation de service
Cass. 2e civ., 20 mai 2010, Caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle, n° 09-12.215 et 09-65.457, inédit Texte de la décision LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 09-12.215 et K 09-65.457...
-
Prise d'effet du divorce (Cass. 1re, civ., 8 juill. 2010, n° 09-12238, à paraître au Bull. civ.)
Cass. 1re, civ., 8 juill. 2010, n° 09-12238, à paraître au Bull. civ. Lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la...
-
Coindivision et accord amiable
Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.448, inédit Faute d'accord amiable des coindivisaires sur la fixation de la rémunération due à l'un d'entre eux au titre de la gestion du bien indivis (en l'espèce il s'agissait de l'exploitation d'un cabinet de...
-
Accord transactionnel et force obligatoire des contrats (Cass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-15567, inédit)
Cass. 1re civ., 17 juin 2010, n° 09-15567, inédit. Texte de la décision LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'afin de mettre un terme à leur différend et ainsi que le stipulait le contrat,...