Top articles
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Inventaire, version chambre sociale de la Cour de cassation
L'effet dévolutif de l'appel, l'autorité de la chose juge et le contrat judiciaire (1)La convention internationale n° 158 sur le licenciement (2)Le droit électoral (3)Le droit applicables en matière de délégation de pouvoir (4)Le double degré de juridiction...
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Convention de reclassement personnalisé (Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-40.987, inédit)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005 et les articles L. 1233-65 et...
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Article L. 1235-3 du Code du travail et droits sociaux fondamentaux
Cass. soc., 14 avr. 2010, Sté Village d'Orsel, n° 08-45.247 (publié) et n° 08-45.248 (inédit), BICC n° 730, 1er nov. 2010, n° 1532, p. 30. Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 avril 2010 illustrent encore, s'il en était...
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La faculté de la HALDE de présenter des observations devant les juridictions est conforme au principe du procès équitable
Cass. soc., 2 juin 2010, Société Yusen air & Sea service, HALDE, n° 08-40.628, Publié. NOTE : Instituée par une loi du 30 décembre 2004 (L. n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour...
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Contrat de travail international et règles de procédure
Cass. soc., 12 juill. 2010, Sté Trans Team Grupo Vialle Iberica c/ Mary, n° 07-44.655, à paraître au Bulletin civil. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 2000 en...
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Démission, transaction, salariés protégés et office du juge
Cass. soc., 12 juill. 2010, Société Sodirodez, n° 09-41490, inédit Conformément à L. 2411-8 du Code du travail, les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de fonctions...
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Demande en divorce et griefs postérieurs à l'ordonnance de non conciliation (Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-14.006, inédit)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son second moyen de cassation ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que l'introduction...
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Médiation pénale et violences familiales
- L. n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, JO n° 158, 10 juill. 2010, p. 12762. - L. n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative...
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Résolution des conflits dans les réseaux consulaires
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, JO n° 169, 24 juill. 2010, p. 13650. [...] Article 5 Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est complété par une section 4...
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Publication du Décret n° 2010-711 du 28 juin 2010 portant publication du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Le 13 mai 2004 était signé à Strasbourg le protocole n° 14 modifiant le fonctionnement de la Cour EDH (V. à propos du protocole n° 14 à la CEDH, V. Berger, "Le « préjudice important » selon le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme....
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Accord sur la médiation sociale dans le travail saisonnier dans le Pays Landes Nature Côte d’Argent
Accord sur la médiation sociale dans le travail saisonnier dans le Pays Landes Nature Côte d’Argent, Liaisons Sociales Quotidien, 26 août 2008. Le 6 mai 2010, les partenaires sociaux ont signé à Mimizan un accord interprofessionnel mettant en place un...
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Transaction et stock-options (Cass. soc., 8 déc. 2009, SNC naf-Naf Boutiques, n° 08-41.554, Bull. civ., IV.)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 février 2008), que M. X... a été engagé le 25 juillet 1997 en qualité de directeur commercial par la société Naf Naf Boutiques...
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Rapport du médiateur de la sous-traitance 2010
On peut signaler la publication du rapport du Médiateur de la sous-traitance (Jean-Claude Volot, Le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance - Rapport du Médiateur des relations inter-entreprises industrielles...
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Médiation et crédit à la consommation
Réformant le crédit à la consommation, la loi du 1er juillet 2010 (L. n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, JO n° 151, 2 juill. 2010, p. 12001) institue dans le même temps les commissions placées auprès de l'Institut...
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Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (Cass. 1re civ., 6 mai 2010, Office national d'indemnisation des accidents médicaux, n° 09-66.947, Bull. civ.)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 octobre 2008) d'avoir dit que le préjudice qu'elle a subi à la suite...
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Condition indispensable de saisine du TASS : Commission de recours amiable (Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.399, inédit)
Cass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.399, inédit. Les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale doivent, sauf exceptions, être soumis à la commission de recours amiable de l'organisme social...
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Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, JO n° 160, 13 juill. 2010, p. 12905 Article 138 I. ― Le chapitre Ier du titre Ier du livre II est complété par un article L. 211-14 ainsi rédigé : « Art. L. 211-14. -...
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Médiation et vente de produits agricoles
L. n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, JO n° 172, 28 juill. 2010, p. 13925. 1. - L'article 12 de la Loi du 27 juillet 2010 modernisant l'agriculture et la pêche institue un nouvel article L. 631-24 au sein...
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Question préjudicielle : Congés payés et congé maladie
Cass. soc., 2 juin 2010, Centre informatique du Centre Ouest Atlantique, n° 08-44.834, inédit. Texte de la décision LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 19, paragraphe 3, sous b, du Traité sur l'Union européenne...
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Médiateur du crédit : Les notaires sont des Tiers de confiance
CSN, Communiqué, 6 juill. 2010, Charte du Tiers de Confiance de la Médiation. Le 6 juillet 2010 "a été signée au Conseil supérieur du notariat la Charte qui confère aux notaires le statut de Tiers de Confiance de la Médiation. Ces notaires, désignés par...
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Renonciation, transaction et mandat apparent (Cass. soc., 12 janv. 2010, SASP Olympique de Marseille, n° 08-44.321)
Cass. soc., 12 janv. 2010, SASP Olympique de Marseille, n° 08-44.321, Bull. civ., V, n° 3, D. n° 21, 3 juin 2010, pp. 1328-1331, note Fabrice Rizzo. Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation...
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Question parlementaire (Sénat) : Copie des ordonnances d'homologation rendues dans les procédures de « plaider coupable »
QE n° 12360 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat, 4 mars 2010, p. 497. M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que lorsqu'une affaire pénale se...
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Clause de conciliation facultative (Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-18202)
Cass. soc., 13 janv. 2010, n° 08-18202, Bull. civ., V, n° 10, Rev. transp. n° 7, juill. 2010, Comm. n° 162, pp. 29-30, note S. Carré. Dès lors qu'un accord collectif ne confère aucun caractère obligatoire au préliminaire de conciliation qu'il institue,...
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Ordonnance de non-conciliation (Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-12.225, inédit)
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation du 3 juillet 2007 a condamné M. X... à payer à Mme X... une pension alimentaire d'un montant mensuel de 4 159,53 euros au titre du devoir...
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Presse, prescription et tentative préalable de conciliation : Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961, Bull. civ.
Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961, Bull. civ. Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M. P a cité M. M à comparaître devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye le 21 octobre 2008 pour voir constater que ce dernier...