Top articles
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Portée de la Convention n° 180 de l'OIT sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires
Cass. soc., 18 janv. 2011, P. Cloâtre c/ Association An Test, n° 09-40.094, Publié . Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'OIT sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, d'application directe en droit...
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Simplification et sécurisation de la vie des entreprises
Le 4 septembre dernier, le Conseil des Ministres s'est réuni et a déterminé, entre autres choses, des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Ces dernières prendront corps dans une ordonnance dont le projet de loi d'habilitation...
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Accord de sécurité sociale entre le gouvernement de LA République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain - INIBAP
Il convient de signaler la parution au JO (n° 182, 7 août 2013, p. 13458) de l'Accord de sécurité sociale entre le gouvernement de LA République française et le Réseau international pour l'amélioration de la production de la banane et de la banane plantain...
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Conciliation prud'homale et montant du barême de l'indemnisation des contentieux relatifs aux licenciements
Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, à l'occasion de la conciliation prud'homale, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties en conflit peuvent choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur...
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Opposablité de la clause de conciliation préalable au créancier subrogé
Cass. 3e civ., 28 avr. 2011, SCI Bourtholle et al. c/ Hernandez et al., n° 10-30.721. La clause de conciliation préalable figurant au contrat est opposable aux créanciers subrogés, en dépit du fait qu'ils n'en auraient pas eu personnellement connaissance....
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Transaction et médiation pénale
Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 12‑13.672, Bull. civ. I, n° 80, BICC n° 788, 1er oct. 2013, n° 1161, p. 61 ; JCP G n° 17, 22 avr. 2013, Act., 467, p. 816. A la suite de la plainte déposée par une femme victime de son concubin pour violences et extorsion...
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Portée de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation (Procédures collectives)
Cass. com., 22 mai 2013, Sté Anthracite, n° 12-18.509, Publié , BICC n° 790, 1er nov. 2013, n° 1235, p. 35, JCP G n° 23, 3 juin 2013, Act., n° 637, p. 1105, note Ph. Roussel Galle, JCP E n° 23, 6 juin 2013, Act., n° 426, p. 9, note Ph. Roussel Galle,...
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Droit social maritime français et origines internationales et européennes
Une loi du 16 juillet 2013 a été adoptée en matière sociale (L. n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, JO n° 164, 17 juil. 2013, p. 11890). Tout...
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Droit social européen et établissements publics de coopération intercommunale
Cass. soc., 11 juil. 2013, syndicat Sivom de la Communauté du Bruaysis, n° 12-20.528, Publié (P+B). Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation apporte quelques précisions fondamentales en ce qui concerne l'application des règles européennes...
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Contrat de travail international et "liens les plus étroits"
CJUE, 3e ch., 12 sept. 2013, Anton Schlecker, agissant sous le nom commercial « Firma Anton Schlecker », c/ Melitta Josefa Boedeker, Aff C-64/12. L’article 6, paragraphe 2, de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte...
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Création du Diplôme universitaire "Droit des modes amiables de réglement des conflits"
Diplôme universitaire "Droit des modes amiables de réglement des conflits" La Faculté de droit de l'Université de Lille 2 ouvre un DU dédié aux MARCs (médiation, conciliation, transaction, etc.). Pour accéder à la plaquette de présentation, cliquez ici....
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Saisine de la CRCI et suspension des délais de recours contentieux
CE, Avis, 5e et 4e SSR, 17 juill. 2013, Centre hospitalier universitaire d'Amiens, Req. n° 368260, Tables Rec. Lebon. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique (CSP) selon lesquelles la saisine de la commission...
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De OHSAS à ISO
Qu'est-ce qu'une norme ? C'est la question qui vient à l'esprit lorsqu'il est question de "normalisation" réalisée par l'AFNOR et de normes ISO. Selon le site internet de l'ISO, " une norme est un document qui définit des exigences, des spécifications,...
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Allocations familiales et respect au droit à la vie familiale
Ass. plén., Cass., 12 juil. 2013, n° 11-17.520, Publié, JCP G n° 36, 2 sept. 2013, Act. n° 911, p. 1576, note N. Dedessus-Le-Mousiter, BICC n° 790, 1er nov. 2013, pp. 27-28, Rapp. M. Huglo, p. 30, Avis M. Azibert. Saisie d'une demande d'interprétation,...
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CNCDH et entreprises
Saisie par le ministre délégué chargé des Affaires européennes et le ministre délégué chargé du Développement, la CNCDH (L. n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, JO n° 55, 6 mars 2007, p. 4215)...
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Médiation pénale et droit de l'Union européenne (Décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre des procédures pénales)
CJUE, 2e ch., 21 oct. 2010, Szombathelyi Városi Ügyészség c/ Emil Eredics et Mária Sápi épouse Vass, Aff. C‑205/09, concl. J. Kokott. 1) Les articles 1er, sous a), et 10 de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut...
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Transposition de la directive "Médiation" par voie d'ordonnance
L. n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JO n° 115, 18 mai 2011, p. 8537. La loi simplifiant et améliorant la qualité du droit, en date du 17 mai 2011, contient en son sein les prémices de la transposition...
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Egalité de traitement et Discrimination vs Obligations d'affiiation, d'assujettissement et de paiement des cotisations sociales
Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, Société GPAC, n° 16-10744, 16-10745 et 16-10746, inédit. Selon les articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du Code de la sécurité sociale, les gérants d'une SARL, à la condition qu'ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié...
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Entreprises en difficulté, Confidentialité de la conciliation et liberté d'expression
Cass. com., 13 févr. 2019, Société Mergermarket Limited c/ Société Consolis, n° 17-18.049, F-P+B+I. Observations : En vertu de l'article L. 611-15 du code de commerce, "toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc...
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Liste de médiateurs auprès des cours d'appel (encore)
Cass. 2e civ., 31 janv. 2019 [6 arrêts], n° 18-60.181 ; n° 18-60.182 ; n° 18-60.183 ; n° 18-60.184 ; n° 18-60.188 ; n° 18-60.190, inédits. Observations : Dans le prolongement de nos observations précédentes ("Liste de médiateurs auprès les cours d'appel...
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Retour sur la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Saisie en décembre 2009 par FO à propos de la conventionnalité des dispositions de la loi du 20 août 2008 (L. n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, JO n° 194, 21 août 2008, p. 13064) avec...
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Assiette de la C3S et renvoi préjudiciel devant la CJUE
Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, Société Lubrizol France, n° 15-26723, inédit. Dans cette espèce (Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, Société Lubrizol France, n° 15-26723, inédit ; V. également, Cass. 2e civ., 19 janv. 2017, société Renault trucks, n° 15-21434,...
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Liste des médiateurs auprès de la Cour d'appel - Critères étrangers et infondés
Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 18-60176, inédit. Observations : Selon l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel (JO n° 238, 11 oct. 2017, texte n° 9 ; pour une analyse des premières...
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Liste de médiateurs auprès les cours d'appel et dépôt du dossier de candidature
Cass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 18-60.172, inédit. Observations : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence relative à l'inscription sur une liste de médiateurs auprès des cours d'appel telle qu'organisée...
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Portée de la transaction rédigée en des termes (très) généraux
A la lecture de l'arrêt prononcé par la chambre sociale de la Cour de cassation le 30 mai 2018 (Cass. soc., 30 mai 2018, société Ted C., n° 16-25426, Publié), la chambre sociale de la Cour de cassation porte définitivement un coup fatal au contentieux...