Allocation de soutien familial et dette alimentaire
Cass. Avis, 5 sept. 2016, n° 16-70.007, Publié, AJ Famille 2016, p. 492, Note V. Avena-Robardet ; BICC n° 856, 15 févr. 2017, pp. 7-9, Rapp. M. Palle, pp. 10-19, Obs. M. Girard et M. de Monteynard, pp. 20-25. 1° La créance d’allocation de soutien familial...