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marc

Médiation et crédit à la consommation

Réformant le crédit à la consommation, la loi du 1er juillet 2010 (L. n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, JO n° 151, 2 juill. 2010, p. 12001) institue dans le même temps les commissions placées auprès de l'Institut...

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