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marc

Coindivision et accord amiable

Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.448, inédit Faute d'accord amiable des coindivisaires sur la fixation de la rémunération due à l'un d'entre eux au titre de la gestion du bien indivis (en l'espèce il s'agissait de l'exploitation d'un cabinet de...

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