liberte religieuse

Cass soc., 1er févr. 2017, RATP, n° 16-10459, P+B. Le législateur de 1845, lorsqu'il adopta une loi sur la police des chemins de fer le 15 juillet de cette année (Bulletin des lois, 9e S, B 1221 n° 12095) imaginait-il que ce texte donnerait lieu à une...