Le reclassement des salariés à l'étranger (Art. L. 1233-4-1, C. trav.)
Créé par une loi du 18 mai 2010 (L. n° 2010-499, 18 mai 2010, JO 19 mai, p. 9209), l'article L. 1233-4-1 du Code du travail énonce les modalités selon lesquelles doit être proposé le reclassement des salariés concernés par un licenciement économique lorsque...