Cass. soc., 11 mai 2010, Crosnier c/ EPIC Opéra national de Paris, n° 08-43.681, RJS 2010, Comm. n° 582. En application de l'article 6, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000 des différences de traitement fondées sur...
Cass. 2e civ., 15 avr. 2010, CAF du Puy-de-Dôme c/ Gharbaoui, n° 09-12.911, RJS 2010, Comm. n° 626. Répondant à l'intérêt de la santé publique et à l'intérêt de la santé de l'enfant, la production du certificat médical exigée à l'appui de la demande de...
TA Montpellier, 6e ch. 29 mars 2010, Cogesim, Req. n° 0902407, RJS 2010, Comm. n° 613. Une entreprise, condamnée par un conseil de prud'hommes pour avoir licencié un salarié en respectant les dispositions de l'ordonnance du 2 août 2005, non conformes...
CE, 1re et 6e SSR, 9 avr. 2010, CGT-FO, n° 323246, RJS 2010, Comm. n° 615. Les sanctions prévues par les articles L. 5412-1, L. 5426-2 et L. 5426-4 du Code du travail et non par le décret attaqué lui-même (décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif...
CJUE, 3e ch., 29 juill. 2010, Federación de Servicios Públicos de la UGT(UGT-FSP) c/ Ayuntamiento de La Línea de la Concepción, María del Rosario Vecino Uribe, Ministerio Fiscal, aff. C-151/09. Transfert d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Maintien...
CJUE, 4e ch., 29 juill. 2010, Rijksdienst voor Pensioenen c/ Brouwer, Aff. C-577/08. Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Travailleurs frontaliers – Calcul des pensions L’article 4, paragraphe...
Arrêté du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi », JO n° 202, 1er sept....
Question écrite n° 10752 de M. François-Noël Buffet (Rhône - UMP), JO Sénat, 5 nov. 2009, p. 2558 M. François-Noël Buffet demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir lui préciser...
Cass. com., 13 juill. 2010, Sté Système U centrale régionale Sud c/ Sté Transbidasoa, n° 10-12.154, Publié. En droit international du travail, les exemples d'application de lois de police ne sont pas légions. Qu'il nous soit permis de donner un exemple,...
Cour EDH, 3e sect., 8 déc. 2009, Aguilera Jimenez c/ Espagne, Req. n° 28.389/06 Texte de la décision TROISIÈME SECTION AFFAIRE AGUILERA JIMÉNEZ ET AUTRES c. ESPAGNE (Requêtes nos 28389/06, 28955/06, 28957/06, 28959/06, 28961/06, et 28964/06) ARRÊT STRASBOURG...
