Texte de la décision : LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite de motifs...
Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-14.516, inédit Ayant constaté que l'avis de la commission départementale de conciliation sur la valeur vénale du bien litigieux n'avait été notifié qu'à l'un des cohéritiers, lequel n'apparaissait pas s'être présenté comme...
Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961, Bull. civ. Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M. P a cité M. M à comparaître devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye le 21 octobre 2008 pour voir constater que ce dernier...
Transposant l'Accord européen du 26 avril 2007 sur le harcèlement et la violence au travail, l'Accord national interprofessionnel (ANI) en date du 26 mars 2010 a été étendu par un arrêté du 23 juillet 2010 (Arr. du 23 juillet 2010 portant extension d'un...
- L. n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, JO n° 158, 10 juill. 2010, p. 12762. - L. n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative...
L. n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, JO n° 172, 28 juill. 2010, p. 13925. 1. - L'article 12 de la Loi du 27 juillet 2010 modernisant l'agriculture et la pêche institue un nouvel article L. 631-24 au sein...
Cass. soc., 12 juill. 2010, Société Sodirodez, n° 09-41490, inédit Conformément à L. 2411-8 du Code du travail, les dispositions législatives soumettant à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail le licenciement des salariés investis de fonctions...
Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, JO n° 169, 24 juill. 2010, p. 13642. Article 1 Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions...
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, JO n° 169, 24 juill. 2010, p. 13650. [...] Article 5 Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est complété par une section 4...
Cass. soc., 12 juill. 2010, Sté Trans Team Grupo Vialle Iberica c/ Mary, n° 07-44.655, à paraître au Bulletin civil. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 mai 2000 en...
