CE, 4e et 5e SSR, 18 juin 2010, Cissé c/ Secrétariat général du Gouvernement, Req. n° 337910, inédit Vu l'ordonnance du 23 mars 2010 par laquelle le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Mme Mariam A tendant à ce qu'il soit...
On peut signaler la publication du rapport du Médiateur de la sous-traitance (Jean-Claude Volot, Le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance - Rapport du Médiateur des relations inter-entreprises industrielles...
CJUE, 3e ch., 29 juill. 2010, Federación de Servicios Públicos de la UGT(UGT-FSP) c/ Ayuntamiento de La Línea de la Concepción, María del Rosario Vecino Uribe, Ministerio Fiscal, aff. C-151/09. Transfert d’entreprises – Directive 2001/23/CE – Maintien...
CJUE, 4e ch., 29 juill. 2010, Rijksdienst voor Pensioenen c/ Brouwer, Aff. C-577/08. Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Travailleurs frontaliers – Calcul des pensions L’article 4, paragraphe...
Arrêté du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi », JO n° 202, 1er sept....
Arrêté du 12 juillet 2010 portant agrément de la décision des partenaires sociaux du 4 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), dit plan CO.RAIL,...
Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie...
QE n° 12360 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat, 4 mars 2010, p. 497. M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le fait que lorsqu'une affaire pénale se...
Question écrite n° 10752 de M. François-Noël Buffet (Rhône - UMP), JO Sénat, 5 nov. 2009, p. 2558 M. François-Noël Buffet demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir lui préciser...
Accord sur la médiation sociale dans le travail saisonnier dans le Pays Landes Nature Côte d’Argent, Liaisons Sociales Quotidien, 26 août 2008. Le 6 mai 2010, les partenaires sociaux ont signé à Mimizan un accord interprofessionnel mettant en place un...
