Transposition de la directive "Médiation" par voie d'ordonnance

Publié le par Jean-Philippe Tricoit

L. n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, JO n° 115, 18 mai 2011, p. 8537.

 

La loi simplifiant et améliorant la qualité du droit, en date du 17 mai 2011, contient en son sein les prémices de la transposition de la directive "Médiation" du 21 mai 2008 (Art. 198, L. n° 2011-525, 17 mai 2011). En effet, le législateur français a habilité le gouvernement à opérer cette transposition par voie d'ordonnance, conformément à l'article 38 de la Constitution. On notera, comme nous l'avions suggéré (v. notre chron. Rev. arb. 2011, n° 1 et suiv.), que la date de transposition est déjà dépassée, celle-ci étant intialement fixée au 21 mai 2011 (v. notre chron. Rev. arb. 2009, n° 1 et suiv.).

 

Texte de la loi :

 

[...]

 

Article 198

 

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre :
1° Par voie d'ordonnance prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les dispositions de nature législative propres à :
a) Transposer la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
b) Etendre, le cas échéant, sauf en matière administrative, les dispositions prises en application du a du présent 1° à des médiations qui ne sont pas de nature transfrontalière ;
c) Harmoniser le droit en vigueur avec les mesures prises en application des a et b du présent 1° ;
2° Par voie d'ordonnance prise dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au même 1°, les mesures législatives propres, d'une part, à rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette ordonnance dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, à procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de chaque ordonnance.

 

[...]

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