Procédures collectives et conciliation (T. com. Evry, 1re ch., 7 sept. 2009, RG n° 2009P00698)

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T. com. Evry, 1re ch., 7 sept. 2009, RG n° 2009P00698, Revue des procédures collectives n° 1, janv.-févr. 2010, Etudes, pp. 20-21, note Chr. Delattre.

 

 

Lorsqu’une procédure de conciliation ou un mandat ad hoc est suivi de l’ouverture d’une procédure collective, il peut être utile, pour des questions d’efficacité, de désigner un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire le conciliateur ou le mandataire ad hoc intervenu dans la procédure amiable préalable. Cependant il peut être opportun de désigner une tierce personne et le ministère public a alors son rôle à jouer.

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