Responsabilité de l'Etat du fait de la non-conformité de l'ordonnance du 2 août 2005 à la Convention OIT n° 158
TA Montpellier, 6e ch. 29 mars 2010, Cogesim, Req. n° 0902407, RJS 2010, Comm. n° 613.
Une entreprise, condamnée par un conseil de prud'hommes pour avoir licencié un salarié en respectant les dispositions de l'ordonnance du 2 août 2005, non conformes aux stipulations de la convention n° 158 de l'OIT, est fondée à solliciter l'engagement pour ce motif de la responsabilité de l'Etat et à lui demander réparation des préjudices qui en ont découlé de manière directe et certaine.
Cette entreprise ne peut se voir opposer la circonstance selon laquelle elle aurait également pu être condamnée sur un autre fondement que celui retenu par le juge prud'homal.
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