Rapport du Médiateur des Ministères de l'économie et du budget, 2010

Publié le par Jean-Philippe Tricoit

Le médiateur des Ministères de l'économie et du budget : rapport 2010, 2011, 101 p.

 

Institué par le décret n° 2002-612 du 26 avril 2002, le Médiateur des ministères de l'économie et du budget intervient pour le règlement des litiges individuels entre les usagers, particuliers ou entreprises, et les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. En 2010, le Médiateur a reçu et traité plus de 3 300 demandes de médiation. Il a rendu 1 771 médiations, dans un délai inférieur à 60 jours pour 57 % d'entre elles. Ces médiations ont donné un résultat totalement ou partiellement favorable aux usagers dans 72 % des cas. Le Médiateur présente dans son rapport 2010 un ensemble de 16 propositions qui insistent notamment sur la sécurité juridique que les usagers sont en droit d'attendre dans les domaines des impôts, des créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi que des contrôles douaniers.

(Source : La Documentation française).

Le rapport peut être consluté en ligne en cliquant ici.

 

Plan du Rapport 2010 :

 

Partie I : Le champ de compétence du Médiateur
Son domaine d’intervention
La recevabilité des demandes de médiation

 

Partie II : Les modalités de saisine du Médiateur et le traitement des demandes de médiation
Comment saisir le Médiateur ?
Les modalités de traitement des demandes de médiation

 

Partie III : Le bilan d’activité de l’année 2010
Les chiffres clés
Les moyens humains et matériels

 

Partie IV : Focus sur quelques exemples de médiation
Demandes de médiation non recevables réorientées
Dans le domaine fiscal et en matière de gestion publique
Dans les autres domaines relevant des ministères (Douanes, Consommation…)

 

Partie V : Les propositions de réforme du Médiateur
Pour garantir la sécurité juridique des usagers dans le cadre d’un comportement civique
Pour faciliter les relations avec les usagers en adaptant la législation et les procédures administratives

 

Partie VI : Annexes
Annexe I : Positionnement du Médiateur dans l’organigramme des ministères
Annexe II : Organigramme du service du Médiateur
Annexe III : Décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant le Médiateur
Annexe IV : Décret du 4 janvier 2011 portant délégation de signature au Médiateur et au premier conseiller
Annexe V : Charte des médiateurs de services au public
Annexe VI : Glossaire de la médiation

 

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