Rapport du médiateur de la sous-traitance 2010

Publié le par JP

On peut signaler la publication du rapport du Médiateur de la sous-traitance (Jean-Claude Volot, Le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance - Rapport du Médiateur des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance, Paris : La Documentation française, 2010, 53 p.) qui détaille le cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel applicable aux relations interentreprises et à la sous-traitance dans le secteur industriel. Y sont notamment recensées les mauvaises pratiques. Le rappotr comporte également quelques recommandations.

 

Enfin, on notera que le Médiateur de la sous-traitance propose de développer la résolution des conflits dans le secteur industriel par le recours à la médiation :

 

"Il apparaît clairement que la situation que traverse actuellement l'industrie française tient largement à l'absence de dialogue entre partenaires industriels. Il faut leur permettre de renouer le dialogue et ne pas leur laisser le seul choix entre les deux positions extrêmes : subir un rapport de force ou passer au stade contentieux. La médiation offre justement cette alternative, tout en permettant de préserver la relation contractuelle. Il faut donc utiliser plus largement le processus de médiation et le faire monter en puissance :
• en encourageant les entreprises à prévoir des clauses de médiation dans leurs contrats ;
• en incitant les branches professionnelles et les filières à mettre en place des médiations internes pour tenter de résoudre les conflits entre leurs membres, comme cela existe déjà pour le BTP ;
• en recourant aux médiateurs internes mis en place par les signataires de la Charte de la médiation du crédit et de la CDAF ;
• en élargissant le rôle et la composition de la Commission d’étude des pratiques commerciales (CEPC) pour qu'elle soit mieux à même d'appréhender les questions de nature industrielle ;
• en assurant le déploiement de la médiation des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance. A cet égard, le médiateur pourrait disposer de pouvoirs spécifiques, tels que d'alerter le ministre chargé de l'économie et lui proposer des actions à entreprendre dans le cadre des pouvoirs que lui confère l'article L. 442-6 du code de commerce. Il pourrait également saisir la DGCCRF, comme le suggère le rapport Retailleau28, voire le parquet."

(Source : Jean-Claude Volot, pp. 33-34).

 

Pour accéder au rapport en ligne, cliquez ici.

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