Qualification professionnelle et notion d'expérience professionnelle

Publié le par Jean-Philippe Tricoit

CJUE, 8e ch., 2 déc. 2010, Vassiliki Stylianou Vandorou, Vassilios Alexandrou Giankoulis, Ioannis Georgiou Askoxilakis c/ Ypourgos Ethnikis Paideias kai Thriskevmaton, aff. C‑422/09, C‑425/09 et C‑426/09.

 

Une autorité nationale chargée de la reconnaissance de qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre est tenue, en vertu des articles 39 CE et 43 CE, de prendre en compte, en fixant d’éventuelles mesures de compensation visant à combler des différences substantielles entre la formation suivie par un demandeur et la formation requise dans l’État membre d’accueil, toute expérience pratique susceptible de couvrir, en tout ou en partie, lesdites différences.

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