Publication du Décret n° 2010-711 du 28 juin 2010 portant publication du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le 13 mai 2004 était signé à Strasbourg le protocole n° 14 modifiant le fonctionnement de la Cour EDH (V. à propos du protocole n° 14 à la CEDH, V. Berger, "Le « préjudice important » selon le Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme. Questions et réflexions", in Liber amicorum Lucius Caflisch, The Hague : M. Nijhoff Publishers, 2007, pp. 81-91). Le décret du 28 juin 2010 (D. n° 2010-711 du 28 juin 2010 portant publication du protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, signé à Strasbourg le 13 mai 2004, JO n° 149, 30 juin 2010, p. 11719, BICC n° 730, 1er nov. 2010, pp. 22-23) achève la procédure de ratification, ledit protocole étant entré en vigueur le 1er juin 2010.

Concernant le règlement amiable auquel la CEDH invite à recourir (Art. 39, CEDH), on relèvera que ce procédé peut intervenir à tout moment de la procédure. En ce cas, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire s’inspirant du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles (§ 1). Cette procédure marqué du sceau de la confidentialité (§ 2). Dans l'hypothèse d'un règlement amiable, la Cour raye l’affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée (§ 3). Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l’exécution des termes du règlement amiable tels qu’ils figurent dans la décision (§ 4).