Presse, prescription et tentative préalable de conciliation : Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961, Bull. civ.

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Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961, Bull. civ.

 

Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

 

Attendu que M. P a cité M. M à comparaître devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye le 21 octobre 2008 pour voir constater que ce dernier avait proféré le 31 octobre 2007 des injures à son égard en utilisant les termes "C'est pourquoi ton autobiographie est excellente : un débile qui enfoncerait des portes ouvertes" ;

 

Attendu que pour déclarer recevable l'action de M. P en réparation du préjudice causé par l'infraction d'injure non publique, le tribunal a énoncé que par déclaration au greffe du 25 janvier 2008, M. P avait formulé une demande aux fins de conciliation ; que la tentative de conciliation avait eu lieu le 16 septembre 2008 et que, par exploit du 21 octobre 2008, M. P avait fait assigner M. M ; qu'en application de l'article 835 du code de procédure civile, la demande aux fins de tentative préalable de conciliation n'interrompait la prescription que si l'assignation était délivrée dans les deux mois à compter du jour de la tentative de conciliation menée par le juge ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir de sorte que faute d'avoir accompli un nouvel acte interruptif avant l'expiration du délai de trois mois, l'action était prescrite à la date du 21 octobre 2008 à laquelle M. P a assigné M. M ;

 

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

 

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : Casse.

 

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

 

Déclare l'action prescrite.

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