Ordonnance de non conciliation et enrichissement sans cause

Publié le par JP

Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.331, BICC n° 726 du 15 juillet 2010, n° 1233, Actualité juridique Famille, n° 4, avr. 2010, Jurisp., pp. 182-183, note I. Gallmeister.

 

Les paiements effectués en exécution d’une décision de justice (notamment le paiement effectué en exécution d’une ordonnance de non-conciliation) ne peuvent donner lieu à remboursement sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

 

Texte de la décision

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique :

 

Vu l'article 1371 du code civil ;

 

Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation du 7 février 2006 a condamné M. X... à payer à son épouse une pension alimentaire de 150 euros par mois à compter du jour de l'ordonnance, attribué la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit à l'épouse, accordé à M. X... un délai de trois mois pour quitter le domicile conjugal et lui a donné acte de son accord pour que la rente viagère de 133, 11 euros perçue par le couple soit versée à son épouse ; que le 11 janvier 2007, Mme Y... a fait délivrer à M. X... un commandement de payer la somme de 787, 33 euros correspondant au montant des pensions alimentaires et arrérages de rente viagère alloués par l'ordonnance du 7 février 2006 pour la période du 7 février au 1er mai 2006 ; que M. X... s'est acquitté du paiement de cette somme mais a assigné, le 3 octobre 2007, Mme Y... en paiement de la somme de 787, 33 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;

 

Attendu que pour condamner Mme Y... à payer à M. X... la somme de 787, 33 euros au titre de l'enrichissement sans cause, le jugement énonce qu'il n'est pas contesté que M. X... a quitté le domicile conjugal le 2 mai 2006 ; qu'il a, jusqu'à son départ, participé aux frais de la vie commune, réglant même à trois reprises, le coiffeur de Mme Y... et que la somme de 783, 33 euros correspond à la somme la moins élevée des deux sommes représentatives l'une de l'enrichissement, l'autre de l'appauvrissement ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement de la somme de 787, 33 euros correspondait au montant des pensions alimentaires et arrérages de rente viagère dus à Mme Y... pour la période du 7 février 2006 au 1er mai 2006 en exécution de l'ordonnance de non-conciliation du 7 février 2006 et n'était donc pas dépourvu de cause, la juridiction de proximité à violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2008, entre les parties, par le juge de proximité du tribunal d'instance de Maubeuge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité du tribunal d'instance de Douai ;

 

Condamne M. X... aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille dix.

 

Publié dans MARC

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article