Médiation pénale et violences conjugales : Publication de la circulaire

Publié le par JP

Circ. du 3 août 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, BOMJL n° 2010-006, 31 août 2010, JUSD1020921C.

 

Une circulaire, publiée au BO du 31 août 2010, présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale issues de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. A propos de la mise en oeuvre de la médiation pénale dans l'hypothèse d'une violence conjugale, la circulaire indique que :

 

" 3. Dispositions diverses
"3.1. Encadrement du recours à la médiation pénale
"L’article 30 de la loi a modifié le 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale relatif à la médiation pénale comme modalité d’une alternative aux poursuites.
"Désormais, le 5° de l’article 41-1 prévoit que le procureur de la République peut faire procéder, à la demande ou avec l’accord de la victime, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. En cas de réussite de la médiation, le procureur de la République ou le médiateur du procureur de la République en dresse procèsverbal, qui est signé par lui-même et par les parties, et dont une copie leur est remise ; si l’auteur des faits s’est engagé à verser des dommages et intérêts à la victime, celle-ci peut, au vu du procès-verbal, en demander le recouvrement suivant la procédure d’injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile. La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale lorsqu’elle a saisi le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité.
"La limitation apportée au recours à la médiation pénale en cas de saisine du juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection sera traitée dans une circulaire suivante, lorsque les dispositions relatives à cette ordonnance entreront en vigueur.
"En revanche, la précision apportée sur la place de la victime est immédiatement applicable.
"Le législateur a souhaité que la médiation pénale ne puisse plus être réalisée « avec l’accord des parties » mais « à la demande ou avec l’accord de la victime » afin notamment que le recours à cette réponse pénale ne soit pas compris comme plaçant sur un pied d’égalité la victime et l’auteur des violences au sein du couple, et que cette procédure ne puisse être imposée à une personne se trouvant sous l’emprise de son conjoint.
"Cette précision rejoint en réalité les préconisations déjà adressées à plusieurs reprises aux magistrats du parquet, notamment dans le guide d’action publique sur les violences au sein du couple actualisé en novembre 2008, soulignant la nécessité de faire preuve d’une vigilance particulière en matière de recours à la médiation pénale pour ce type de violences, et précisant que cette procédure ne doit être utilisée en la matière que de façon résiduelle voire exceptionnelle.
"Il doit être observé que ces dispositions, de nature générale, ne concernent pas que les auteurs de violences commises au sein des couples, et pourront donc trouver à s’appliquer dans d’autres contentieux."

 

 

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