Médiation et vente de produits agricoles

Publié le par JP

L. n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, JO n° 172, 28 juill. 2010, p. 13925.

 

1. - L'article 12 de la Loi du 27 juillet 2010 modernisant l'agriculture et la pêche institue un nouvel article L. 631-24 au sein du Code rural et de la pêche maritime, relatif aux contrats de vente de produits agricoles. Selon ce nouveau texte, "la conclusion de contrats de vente écrits entre producteurs et acheteurs, ou entre opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 551-1, propriétaires de la marchandise (à savoir les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique), et acheteurs, peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation (Art. L. 631-24, I, al. 1er, C. rur.)."

Le même article énonce également que "en cas de litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat de vente [de produits agricoles], le producteur, l'opérateur économique ou l'acheteur mentionnés au premier alinéa du même I peut saisir un médiateur". Les compétences de ce nouveau médiateur seront fixées par décret (Art. L. 631-24, II, al. 4, C. rur.).

 

2. - Par ailleurs, l'article 20 de la Loi du 27 juillet 2010 crée un nouvel article L. 632-1 du Code rural et de la pêche maritime qui prévoit que "les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles".

On retiendra qu'une condition est posée pour que ces organisation professionnelle soient reconnues valablement. En effet, "les organisations interprofessionnelles [...] ne peuvent être reconnues que si leurs statuts prévoient la désignation d'une instance de conciliation pour les litiges pouvant survenir entre organisations professionnelles membres à l'occasion de l'application des accords interprofessionnels, des contrats types et des guides de bonnes pratiques contractuelles ainsi que les modalités de cette conciliation, et disposent qu'en cas d'échec de celle-ci le litige est déféré à l'arbitrage (Art. L. 632-1-3, al. 1er, 1re phrase, C. rur.)." De plus, "les statuts doivent également désigner l'instance appelée à rendre l'arbitrage et en fixer les conditions (Art. L. 632-1-3, al. 1er, 2e phrase, C. rur.)." Concernant l'arbitrage qui pourrait résulter du différend, on notera que "l'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (Art. L. 632-1-3, al. 2, C. rur.)."

Enfin, s'agissant des organisation interprofessionnelles "dont les conditions de reconnaissance sont fixées par la législation de l'Union européenne", (Art. L. 632-1-3, al. 3, C. rur.), ces dernières sont soumises aux mêmes modalités uniquement "dans la mesure où leurs dispositions sont compatibles avec celle-ci".

 

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