L'ANI du 26 mars 2010 est étendu par un arrêté du 23 juillet 2010 (Médiation, harcèlement moral et violences au travail)

Publié le par JP

Transposant l'Accord européen du 26 avril 2007 sur le harcèlement et la violence au travail,  l'Accord national interprofessionnel (ANI) en date du 26 mars 2010 a été étendu par un arrêté du 23 juillet 2010 (Arr. du 23 juillet 2010 portant extension d'un accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travailJO 31 juill. 2010, p. 14192).

 

Aux termes de l'article 4 de l'ANI, des procédures aux finalités distinctes peuvent être mise en place au sein des entreprises. Ainsi, "sans préjudice des procédures préexistantes dans l'entreprise, une procédure appropriée peut être mise en place pour identifier, comprendre et traiter les phénomènes de harcèlement et de violence au travail.
Elle sera fondée sur les éléments suivants, sans pour autant s'y limiter :
- il est dans l’intérêt de tous d’agir avec la discrétion nécessaire pour protéger la dignité et la vie privée de chacun ;
- aucune information, autre qu'anonymisée ne doit être divulguée aux parties non impliquées dans l’affaire en cause ;
- les plaintes doivent être suivies d’enquêtes et traitées sans retard ;
- toutes les parties impliquées doivent bénéficier d’une écoute impartiale et d’un traitement équitable ;
- les plaintes doivent être étayées par des informations détaillées ;
- les fausses accusations délibérées ne doivent pas être tolérées, et peuvent entraîner des mesures disciplinaires ;
- une assistance extérieure peut être utile Elle peut notamment s'appuyer sur les services de santé au travail."

 

Parmi ces procédures facultatives, les partenaires sociaux ont prévu la faculté de mettre en place une médiation en matière de harcèlement. Selon l'ANI, "dans le respect [des orientations définies ci-dessus], une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement ou par la personne mise en cause. Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties. Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties. Il tente de les concilier et leur soumet des propositions qu’il consigne par écrit en vue de mettre fin au conflit."

 

A notre sens, cette procédure de médiation empruntera très certainement le même chemin que celle prévue à l'article L. 1152-6 du Code du travail dont elle est la copie conforme : le chemin de l'oubli. A propos d'oubli, on signalera que les partenaires sociaux ont omis de recopier le dernier alinéa de l'article 1152-6 qui prévoit que "lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la victime." Bref, une procédure de médiation inutile.

 

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