Jurisprudence Rupture conventionnelle

Publié le par JP

• Code du travail - Partie législative

 

Article L. 1237-11

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.


Article L. 1237-12

Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;

2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.

L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

 

Article L. 1237-13

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.


Article L. 1237-14

A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.

L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties.A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative est dessaisie.

La validité de la convention est subordonnée à son homologation.

L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.


Article L. 1237-15

Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.

 

Article L. 1237-16


La présente section n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

1° Des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dans les conditions définies par l'article L. 2242-15 ;

2° Des plans de sauvegarde de l'emploi dans les conditions définies par l'article L. 1233-61. »

 


 

• Code du travail - Partie réglementaire

 

Article R. 1237-3 (Modifié par Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 - art. 11)
L'autorité administrative compétente pour l'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L. 1237-14 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où est établi l'employeur.

 

 


• Jurisprudence

 

CA Nancy, ch. soc., 26 févr. 2010, DDTEFP c/ SARL SUPL, RG n° 09/00.951, JCP E n° 25, 24 juin 2010, 1621

 

Ttexte de la décision :

 

LA COUR (...) Motifs de la décision :

 

Attendu que selon l'article L 1237-11 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, la rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne pouvant être imposée par l'une ou l'autre des parties et devant résulter d'une convention signée par les parties au contrat ;

 

Que selon l'article L 1237-14 du même code, à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture et l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement des parties ; qu'il est encore précisé qu'à défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise et l'autorité administrative dessaisie et que la validité de la convention est subordonnée à son homologation ;

 

Qu'enfin, il résulte de l'article L 1237-16 du même code que la rupture conventionnelle n'est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et des plans de sauvegarde de l'emploi ;

 

Qu'en l'espèce, il a été justement relevé par le conseil de prud'hommes que la rupture du contrat de travail de Monsieur V. ne relevait ni d'un plan de sauvegarde de l'emploi ni d'un accord collectif de gestion des emplois et n'était donc pas exclue du dispositif de la rupture conventionnelle ;

 

Que pour refuser d'homologuer la convention, la DDTEFP dans sa décision du 24 décembre 2008 indique que « dès lors que la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle intervient dans un contexte économique visant la suppression de postes de travail, l'employeur est dans l'obligation de recourir au licenciement pour motif économique et la rupture conventionnelle – qui ne peut avoir de cause unilatérale ni s'inscrire dans une démarche visant à contourner des procédures et des garanties légales – ne peut être homologuée »  ;

 

Que la DDTEFP a donc refusé d'homologuer la convention au motif que la SARL SUPL aurait détourné la procédure pour échapper à un licenciement économique ; que dans ses observations écrites, elle soutient que le fait générateur de la rupture du contrat de travail de Monsieur V. était la fermeture de l'entreprise consécutive à des difficultés économiques, qu'il s'agit là d'une décision unilatérale de l'employeur, que la rupture du contrat n'a pas été la rencontre de deux consentements libres et éclairés et en déduit que le consentement du salarié a été vicié et que l'employeur lui a imposé la rupture conventionnelle ;

 

Mais attendu qu'il résulte des pièces et explications non contestées de Monsieur V. que suite à des difficultés économiques, la SARL SUPL lui a proposé le 17 juillet 2008 le transfert de son contrat de travail dans une autre société du groupe, la société Baccarat Précision, située à Baccarat ; que dans un premier temps, la SARL SUPL a regroupé toutes ses activités à Baccarat pour économiser les coûts de fonctionnement et dès décembre 2008, Monsieur V. a travaillé à Baccarat tout en étant toujours employé par la SARL SUPL, son contrat de travail n'ayant de fait jamais été transféré à l'autre société avant sa rupture ; qu'à hauteur de cour, la DDTEFP ne conteste plus le fait que la SARL SUPL soit restée l'employeur de Monsieur V. même lorsqu'il a travaillé à Baccarat ; que Monsieur V. ayant déménagé, ses trajets étaient trop longs et coûteux entre son domicile et son lieu de travail et il a souhaité rompre son contrat de travail ; que le salarié a réaffirmé tant devant le conseil de prud'hommes que devant la cour, que la rupture de son contrat de travail était liée non pas aux difficultés économiques de la SARL SUPL mais à des raisons personnelles concernant ses temps de trajet ;

 

Que si la DDTEFP soutient que la rupture du contrat de travail a été imposée par l'employeur, force est de constater qu'elle ne produit aucune pièce pour le démontrer, qu'elle n'a diligenté aucune enquête lors de l'instruction de la procédure puisqu'elle a pris sa décision de rejet cinq jours après avoir reçu la demande d'homologation et que la rupture du contrat de travail a été décidée par les deux parties et était fondée sur un motif personnel du salarié ;

Qu'il convient donc de confirmer le premier jugement ayant dit que la rupture conventionnelle du contrat de travail de Monsieur V. était valable et fondée ; (...)

 

Par ces motifs : La cour (...) confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions (...).

 

 

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