Droit social européen et établissements publics de coopération intercommunale
Cass. soc., 11 juil. 2013, syndicat Sivom de la Communauté du Bruaysis, n° 12-20.528, Publié (P+B).
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation apporte quelques précisions fondamentales en ce qui concerne l'application des règles européennes aux établissements publics de coopération intercommunale, tant du côté du droit social de l'Union européenne que du côté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).
1°/ Selon l’article 107, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges avec les Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
Les centres communaux et intercommunaux d’action sociale n’exercent pas une activité économique et ne constituent pas ainsi des entreprises au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de sorte que l’exonération des cotisations dont elles bénéficient en application de l’article L. 241-10, III, 2o, du code de la sécurité sociale ne revêt pas le caractère d’une aide d’Etat au sens des mêmes dispositions.
2°/ Un établissement public de coopération intercommunale qui ne revêt pas le caractère d’une organisation non gouvernementale, ne peut invoquer utilement les stipulations de l’article 1er du Premier protocole additionnel à la CEDH relatives au respect du droit de propriété.
3°/ Par voie de conséquence, les dispositions de l’article L. 241-10, III, du Code de la sécurité sociale limitent le bénéfice de l’exonération des cotisations sociales qu’elles instituent, à certaines catégories d’employeurs qu’elles énumèrent. Les établissements publics de coopération intercommunale ne figurent pas au nombre de celles-ci.