Détermination de la résidence de l'enfant et médiation

Publié le par Jean-Philippe Tricoit

CA Lyon, 2e ch. civ., 31 mai 2010, RG n° 09/06526, inédit

 

Selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique antérieure des parents ou les accords qu'ils avaient pu conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur entendu dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil.

 

En l'absence d'expertises, d'enquête sociale et d'audition des enfants, la pratique antérieure des parents et leur aptitude à assumer leurs obligations parentales et à respecter les droits de l'autre seront les critères de discussion retenus.

 

Dans ce cadre, les réactions face aux procédures de médiation mises en oeuvres peuvent être prises en considération par le juge

 

Texte de la décision :

 

[...]

 

Sur la résidence des enfants :

 

Attendu que, selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération la pratique antérieure des parents ou les accords qu'ils avaient pu conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur entendu dans les conditions prévues à l'article 388-1 du code civil, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant, les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 du code civil ;

 

Attendu qu'en l'absence d'expertises, d'enquête sociale et d'audition des enfants, la pratique antérieure des parents et leur aptitude à assumer leurs obligations parentales et à respecter les droits de l'autre seront les critères de discussion retenus ;

 

Attendu que le premier juge a relevé que Madame Caroline X..., en déménageant en juillet 2009 et en éloignant les enfants du père, avait agi sans respect des droits de celui-ci et de l'autorité parentale exercée en commun; que cette appréciation n'est fondée que sur ce seul fait, sans examiner ce qu'avait été antérieurement la pratique des parents envers leurs obligations parentales et entre eux à propos des enfants, depuis la naissance d'Aloys ; que la prise en compte de cette chronologie éclaire différemment l'exercice respectif de l'autorité parentale ;

 

Attendu que Madame Caroline X... fait état, pendant la vie commune avec Monsieur Christophe Y..., de l'absence d'une vie familiale épanouissante ; que plusieurs témoignages attestent qu'elle était souvent seule avec ses enfants, voyant des amis hors de la présence de son compagnon ; que Madame Caroline X... s'est efforcée de concilier sa vie professionnelle et la prise en charge des enfants, ne trouvant pas auprès du père le soutien qu'elle espérait ;

 

Attendu qu'elle avait accepté en septembre 2004 une domiciliation commune à Saint Just la Pendue, lieu où elle n'avait aucune attache, mais village d'origine de son concubin, où résidaient également les parents de celui-ci et ses relations amicales, et ce malgré la difficulté de gérer l'éloignement de son lieu de travail ; qu'elle est cependant restée dans ce village après la séparation intervenue en octobre 2007, pour préserver la stabilité des enfants et leurs liens avec leur père et leurs grands-parents paternels, privilégiant la solution d' accords amiables avec Monsieur Christophe Y...; que cette intention de rester à Saint Just la Pendue de façon durable était matérialisée par l'achat d'une maison le 24 décembre 2008 ;

 

Attendu que Monsieur Christophe Y... intervenait néanmoins au domicile de Madame Caroline X..., sans concertation et au mépris de sa vie privée, prenant et ramenant les enfants sans régularité ; qu'il n'a pas profité de ces circonstances favorables pour mettre en place des activités avec son fils aîné, sa fille étant encore trop jeune ; que Madame Caroline X... s'est cependant montrée conciliante pour ne pas porter atteinte à la relation du père avec ses enfants ; qu'elle a souhaité mettre en place une procédure de médiation pour parvenir à un accord plus formel, lequel sera homologué par le juge le 26 mars 2009 ;

 

Attendu que Madame Caroline X... a travaillé de juin 2007 à septembre 2008 à mi-temps à Lyon ; qu'ayant été mutée à Roanne en septembre 2008 avec un temps partiel de 80 %, elle refusait en octobre 2008 un poste à Saint-Etienne correspondant mieux à ses compétences professionnelles, afin d'être plus disponible pour ses enfants ;

Attendu qu'elle se portait candidate à ce poste, resté vacant, le 27 mai 2009, et en informait Monsieur Christophe Y... ; qu'elle obtenait sa mutation pour le 1er septembre 2009 et déménageait en juillet pour s'installer avec son compagnon, Monsieur Freddy DE C... à Annonay ;

 

Attendu que cette liaison, commencée en octobre 2008, a été mal acceptée par Monsieur Christophe Y...; que les difficultés relationnelles qui en ont découlé ont été amplifiées par le contexte d'un petit village où chacun a tendance à prendre parti pour « l'enfant du pays »; que l'exactitude des violences dénoncées par Monsieur Christophe Y... comme ayant été commises par Monsieur Freddy DE C... est mise en doute par les gendarmes eux-même et ont d'ailleurs été classées sans suite par la justice; que ces conflits, dégradant les relations avec une bonne partie de la population du village, ne pouvaient qu'affecter les enfants, amenant leur mère à faire le choix d'un éloignement géographique pour préserver leur sérénité, en abandonnant l'installation pérenne dans la maison qu'elle venait d'acheter ;

 

Attendu qu'il ressort de nombreuses attestations que le couple mène à Annonay une vie sociale épanouie, à caractère familial, Monsieur Freddy DE C... prenant sa part des tâches ménagères et s'occupant avec sollicitude d'Aloys et de Marie, comme de son propre fils, lorsque celui-ci vient dans le cadre de son propre droit de visite et d'hébergement; qu'il entretient par ailleurs une relation apaisée avec la mère de cet enfant ;

 

Attendu que l'amour porté par Monsieur Christophe Y... à ses enfants ne fait aucun doute ; que les attestations qu'il produit témoignent de son attention à leur égard et des jeux qu'ils partagent, mais que celles-ci portent sur la période intervenue depuis la fixation de la résidence des enfants à son domicile et non sur la période de vie commune ou après la séparation du couple; que cette prise en compte de ses enfants apparaît ainsi comme récente et tardive; que la mère justifie continuer d'assurer les liens avec l'école et le suivi médical, même depuis que les enfants résident chez leur père; que les allégations de Madame Caroline X... sur le recours trop fréquent à l'alcool de Monsieur Christophe Y... sont corroborées par plusieurs témoignages; que celui-ci tente de démontrer que ce problème n'est plus d'actualité, en produisant des résultats d'analyse par un laboratoire, mais sans toutefois les assortir d'un avis médical leur conférant une valeur probante ;

 

Attendu que depuis la séparation du couple, Madame Caroline X... a privilégié la proximité des enfants avec leur père et leur environnement familier, en faisant passer au second plan ses intérêts personnels et en ayant recours à des accords amiables entre eux, puis par l'intermédiaire d'une médiation; qu'elle a ainsi agi dans l'intérêt des enfants et en respectant la place de leur père auprès d'eux ; que Monsieur Christophe Y... s'est montré inconstant dans le respect de ses accords et s'est largement reposé sur la mère pour assumer la charge des enfants au quotidien, ne versant aucune contribution financière régulière avant le mois de janvier 2009 ;

 

Attendu que l'ensemble de ces faits démontre que Madame Caroline X... a toujours respecté la place du père auprès des enfants tout au long de leur vie commune; qu'elle s'est beaucoup investie dans la prise en charge quotidienne de ceux-ci; qu'elle a toujours aménagé sa vie professionnelle en fonction de leurs besoins; qu'elle n'a fait le choix d'un éloignement géographique qu'après avoir constaté que la poursuite de sa domiciliation à Saint Just la Pendue était rendue impossible par la vindicte de Monsieur Christophe Y...; que les enfants sont encore suffisamment jeunes pour avoir besoin de leur mère de façon rapprochée; que la décision entreprise sera infirmée et que la résidence des enfants Aloys et Marie Y... sera fixée au domicile de leur mère; que le transfert de résidence s'opérera le samedi 3 juillet 2010, à l'issue de la fin de l'année scolaire ;


[...]

 

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