Coindivision et accord amiable

Publié le par JP

Cass. 1re civ., 8 juill. 2010, n° 09-12.448, inédit

 

Faute d'accord amiable des coindivisaires sur la fixation de la rémunération due à l'un d'entre eux au titre de la gestion du bien indivis (en l'espèce il s'agissait de l'exploitation d'un cabinet de radiologie indivis), le juge est fondé à évaluer, par une appréciation souveraine, le montant de celle-ci, sans pour autant méconnaître les termes du litige ni le principe de la contradiction.

 

 

Texte de la décision

 

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Attendu que le divorce de M. X... et de Mme Y..., mariés sans contrat préalable le 5 août 1972, a été prononcé par jugement définitif du 20 mai 1988 ; que les opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux ont donné lieu à difficultés ;

 

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches, ci-après annexé :

 

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 

Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé :

 

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 2008), d'avoir dit qu'il était redevable à l'indivision post-communautaire d'une somme de 200 000 euros au titre de l'exploitation du cabinet de radiologie indivis ;

 

Attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni le principe de la contradiction, que la cour d'appel a, faute d'accord amiable des coindivisaires sur la fixation de la rémunération due à M. X... au titre de la gestion du bien indivis, évalué le montant de celle-ci, par une appréciation souveraine qui échappe aux autres griefs du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

Condamne M. X... aux dépens ;

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille dix.

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