Code de déontologie des infirmiers et Procédure de conciliation

Publié le par JP

QE n° 14914 de Mme Béatrice Descamps (Nord - UMP-A), JO Sénat, 2 sept. 2010, p. 2254.

 

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait qu'en vertu de la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, confirmée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers puis publié sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code revêt une importance capitale pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles précises fixant les devoirs des infirmiers envers leurs patients mais également leurs devoirs entre eux-mêmes ou envers les autres professionnels de santé. Il est nécessaire que des règles actualisées soient établies car l'exercice infirmier a connu des évolutions majeures parallèlement à celles que notre système de soins a pu connaître depuis ces dernières années. Le code de déontologie permettra par ailleurs à l'Ordre de remplir sa mission fondamentale de garantie du respect des principes éthiques de la profession infirmière en ouvrant aux professionnels la voie d'une procédure de conciliation ainsi que la possibilité que soient portées devant les chambres disciplinaires les affaires les concernant. Pourtant, à ce jour, et bien que le projet de code de déontologie des infirmiers ait été remis depuis plusieurs mois aux services du ministère de la santé, le décret n'est toujours pas publié. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit publié dans les meilleurs délais ce décret d'application de la loi du 21 décembre 2006. En attente de réponse du Ministère de la santé et des sports.

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