CNCDH et entreprises

Saisie par le ministre délégué chargé des Affaires européennes et le ministre délégué chargé du Développement, la CNCDH (L. n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme, JO n° 55, 6 mars 2007, p. 4215) a rendu un avis sur la mise en application des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme le 24 octobre 2013, qui fait suite à un premier datant de 2008 (CNCDH, Avis sur la responsabilité des entreprises en matière de droits de l’homme, 24 avr. 2008).

Trois piliers composent ces Principes directeurs, figure du droit souple (Cf. Association H. Capitant, Le droit souple, Journées nationales, t. XIII, Boulogne-sur-Mer, Paris : Dalloz, Coll. Thèmes et commentaires, 178 p. ; Conseil d'Etat, Etude annuelle 2013 : Le droit souple, Paris : La documentation française, Études et documents du Conseil d'État, n° 64, 2013, 297 p.) : - l’obligation de l’Etat de protéger les droits de l’homme lorsque des tiers, notamment des entreprises, y portent atteinte sur leur territoire et/ou sous leur juridiction ; - la responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l’homme ; - le droit des victimes à un recours effectif.

L'avis de la CNCDH vise deux points : - l'obligation de protection des droits de l’homme incombant à l’Etat (§§25-43) ; - la garantie de l'effectivité des voies de recours (§§44-88).