Tentative de conciliation et prescription (Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961)

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Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961, Revue Lamy droit de l'immatériel n° 59, avr. 2010, pp. 41-42, note L. Costes.

 

Si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir de sorte que faute d'avoir accompli un nouvel acte interruptif avant l'expiration du délai de trois mois, l'action était prescrite.

 

Texte de la décision

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le premier moyen :

 

Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ;

 

Attendu que M. X... a cité M. Y... à comparaître devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye le 21 octobre 2008 pour voir constater que ce dernier avait proféré le 31 octobre 2007 des injures à son égard en utilisant les termes " C'est pourquoi ton autobiographie est excellente : un débile qui enfoncerait des portes ouvertes " ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action de M. X... en réparation du préjudice causé par l'infraction d'injure non publique, le tribunal a énoncé que par déclaration au greffe du 25 janvier 2008, M. X... avait formulé une demande aux fins de conciliation ; que la tentative de conciliation avait eu lieu le 16 septembre 2008 et que, par exploit du 21 octobre 2008, M. X... avait fait assigner M. Y... ; qu'en application de l'article 835 du code de procédure civile, la demande aux fins de tentative préalable de conciliation n'interrompait la prescription que si l'assignation était délivrée dans les deux mois à compter du jour de la tentative de conciliation menée par le juge ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que si la demande aux fins de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription au sens de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, celle-ci recommence immédiatement à courir de sorte que faute d'avoir accompli un nouvel acte interruptif avant l'expiration du délai de trois mois, l'action était prescrite à la date du 21 octobre 2008 à laquelle M. X... a assigné M. Y... ;

 

Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;

 

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 décembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;

 

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

 

Déclare l'action prescrite ;

 

Condamne M. X... aux dépens exposés devant le tribunal d'instance ainsi qu'à ceux afférents à la présente instance ;

 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.

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