Admission exceptionnelle au séjour et justifications

CAA Marseille, 14 avr. 2011, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Bakkali, Req. n° 10MA01083 et n° 10MA01084.

Conformément à l'article L. 313-14 du CEDESA, un étranger non-ressortissant européen peut obtenir un titre de séjour en présentant une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par une série d'arrêts en date du 14 avril 2011, la CAA de Marseille a jugé qu'un travailleur étranger embauché comme saisonnier pendant plus de 17 ans a occupé un emploi permanent et justifie de motifs permettant son admission exceptionnelle au séjour (CAA Marseille, 14 avr. 2011, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Bakkali, Req. n° 10MA01083 et n° 10MA01084 ; CAA Marseille, 14 avr. 2010, n° 10MA01774 et 10MA01775, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Boutayeb ;  CAA Marseille, 14 avr. 2010, n° 10MA01722 et 10MA01723, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Ziane ; CAA Marseille, 14 avr. 2010, n° 10MA01720 et 10MA01721, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Trik.).

Textes applicables :

■ Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Art. L. 313-14 ; 

■ Code du travail : Art. R. 5221-20 ;

■ Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un pays de l'Espace économique européen ou de la Suisse ;  

■ Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail ;

■ Circulaire du 24 novembre 2009 relative à la délivrance de cartes de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ;

■ Addendum du 18 juin 2010 au guide des bonnes pratiques - Circulaire du ministère de l'immigration du 24 novembre 2009.