Accords amiables antérieurs et expropriation (Cass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-11.889, inédit)

Publié le par JP

Texte de la décision :

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

 

Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite de motifs surabondants, que la circonstance que le conseil de M. X... aurait été empêché de reprendre la parole après que le commissaire du gouvernement eut développé ses observations à partir de son mémoire n'était pas établie par l'appelant ;

 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

 

Mais sur le second moyen :

 

Vu l'article L. 13-16, alinéa 1, du code de l'expropriation ;

 

Attendu que sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des superficies concernées ;

 

Attendu que pour fixer les indemnités revenant à M. X... au titre de l'expropriation au profit de la communauté de communes du Moyen Grésivaudan, d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt retient que les conditions de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation sont réunies dès lors que des accords sont intervenus avec plus de la moitié des propriétaires, que ces accords ont été régulièrement produits, qu'ils portent sur des terrains situés à l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique intervenue le 20 septembre 1999 ;

 

Qu'en statuant ainsi, alors que certains des accords invoqués étaient antérieurs à la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry (chambre des expropriations) ;

Condamne la communauté de communes du Moyen Grésivaudan aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la communauté de communes du Moyen Grésivaudan , la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille dix.

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