Cass. soc., 29 sept. 2010, Royaume du Maroc, n° 09-40.688, Publié. Une clause attributive de compétence incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du code du travail applicables...

Cass. soc., 22 sept. 2010, Société Venilia France, n° 08-45.226, Publié, BICC n° 733, 15 déc. 2010, n° 1854, p. 32, JCP E n° 42, 21 oct. 2010, Pan., n° 1923, p. 46. Lorsqu’un salarié, dans le cadre d’une convention d’expatriation conclue avec la société...

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