LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son second moyen de cassation ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que l'introduction...
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une ordonnance de non-conciliation du 3 juillet 2007 a condamné M. X... à payer à Mme X... une pension alimentaire d'un montant mensuel de 4 159,53 euros au titre du devoir...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la convention du 27 avril 2005 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 24 mai 2005 et les articles L. 1233-65 et...
Texte de la décision : LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite de motifs...
Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-14.516, inédit Ayant constaté que l'avis de la commission départementale de conciliation sur la valeur vénale du bien litigieux n'avait été notifié qu'à l'un des cohéritiers, lequel n'apparaissait pas s'être présenté comme...
Cass. 1re civ., 25 févr. 2010, n° 09-12.961, Bull. civ. Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que M. P a cité M. M à comparaître devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye le 21 octobre 2008 pour voir constater que ce dernier...
Transposant l'Accord européen du 26 avril 2007 sur le harcèlement et la violence au travail, l'Accord national interprofessionnel (ANI) en date du 26 mars 2010 a été étendu par un arrêté du 23 juillet 2010 (Arr. du 23 juillet 2010 portant extension d'un...
- L. n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, JO n° 158, 10 juill. 2010, p. 12762. - L. n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative...
L. n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, JO n° 172, 28 juill. 2010, p. 13925. 1. - L'article 12 de la Loi du 27 juillet 2010 modernisant l'agriculture et la pêche institue un nouvel article L. 631-24 au sein...
